Lorsque la décision imposant une sanction ou une mesure fait l'objet d'un recours devant les autorités judiciaires ou autres concernées, les autorités compétentes, sans retard excessif, publient également immédiatement sur leur site web officiel des informations sur l'état d'avancement et le résultat du recours.
Where the decision to impose a sanction or measure is subject to an appeal before the relevant judicial or other relevant authorities, competent authorities shall, without undue delay, also publish immediately on their official website information on the appeal status and outcome thereof.