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Vertaling van "site web officiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site web officiel pendant une période d'au moins cinq ans.

3. Competent authorities shall ensure that any publication, in accordance with this Article, shall remain on their official website for a period of at least five years after its publication.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site web officiel, sans retard excessif après que la personne sanctionnée a été informée de la décision, toute décision imposant une sanction ou mesure administrative pour cause d'infraction au présent règlement.

1. Member States shall ensure that the competent authorities publish on their official website any decision imposing administrative sanction or measure for breach of this Regulation without undue delay after the person sanctioned is informed of that decision.


Lorsque la décision imposant une sanction ou une mesure fait l'objet d'un recours devant les autorités judiciaires ou autres concernées, les autorités compétentes, sans retard excessif, publient également immédiatement sur leur site web officiel des informations sur l'état d'avancement et le résultat du recours.

Where the decision to impose a sanction or measure is subject to an appeal before the relevant judicial or other relevant authorities, competent authorities shall, without undue delay, also publish immediately on their official website information on the appeal status and outcome thereof.


Lorsque les États membres autorisent la publication de sanctions faisant l'objet d'un recours, les autorités compétentes publient également sur leur site web officiel, dès que cela est raisonnablement possible, des informations sur l'état d'avancement et le résultat du recours.

Where Member States permit publication of sanctions which are subject to appeal, competent authorities shall, as soon as reasonably practicable, also publish on their official website information concerning the status and outcome of any appeal.


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3. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication effectuée conformément au paragraphe 1 soit d'une durée proportionnée et reste sur leur site web officiel pendant cinq ans au moins après que tous les droits de recours ont été épuisés ou ont expiré.

3. Competent authorities shall ensure that any publication in accordance with paragraph 1 is of proportionate duration and that it remains on their official website for a minimum period of five years after all rights of appeal have been exhausted or have expired.


1. Les autorités compétentes publient sur leur site web officiel au moins les sanctions administratives prononcées en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014 à l'égard desquelles tous les recours ont été épuisés ou ont expiré, et dès que cela est raisonnablement possible immédiatement après que la personne sanctionnée a été informée de la décision en question, en précisant notamment le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale faisant l'objet de la sanction.

1. Competent authorities shall publish on their official website at least any administrative sanction imposed for breach of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014 in respect of which all rights of appeal have been exhausted or have expired, as soon as reasonably practicable immediately after the person sanctioned has been informed of that decision, including information concerning the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the sanction has been imposed.


45. fait observer que le système actuel ne garantit pas la pleine transparence quant aux bénéficiaires des aides du FEDER ou du Fonds de cohésion; dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont rédigés que dans la langue nationale et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement couvrant les instruments structurels garantira que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site web officiel de la Commission dans un ...[+++]

45. Notes that the current system does not ensure a full transparency of the beneficiaries of ERDF/CF support; in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only in the respective national language and without following common criteria; expects the future regulation covering the structural instruments to ensure that Member States provide the data on the final beneficiaries of ERDF/CF funds to be published on the Commission's official website in one of t ...[+++]


41. fait observer que le système actuel ne garantit pas la pleine transparence quant aux bénéficiaires des aides du FEDER ou du Fonds de cohésion; dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont rédigés que dans la langue nationale et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement couvrant les instruments structurels garantira que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site web officiel de la Commission dans un ...[+++]

41. Notes that the current system does not ensure a full transparency of the beneficiaries of ERDF/CF support; in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only in the respective national language and without following common criteria; expects the future regulation covering the structural instruments to ensure that Member States provide the data on the final beneficiaries of ERDF/CF funds to be published on the Commission's official website in one of t ...[+++]


Le registre de l’Union figure sur le site web officiel de la Commission européenne, DG Santé et consommateurs: [http ...]

The Union Register is published on the official website of the European Commission, DG Health and Consumers [http ...]


2. Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres dont les navires sont concernés par le présent règlement mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres concernés par le présent règlement, sur leur site web officiel, leur programme national de contrôle ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre.

2. Before 31 January each year, Member States with vessels concerned by this Regulation shall make available to the Commission and other Member States concerned by this Regulation on its official website their national control action programmes together with an implementation schedule.


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