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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les hyperliens vers des sites extérieurs ou indépendants affichés sur le site Web du Parlement du Canada sont fournis à titre d’information seulement.
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(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

L’ANC enfreint l’article 8 bis, paragraphe 2, point b), lorsqu’elle omet de fournir, sur une base annuelle, des notations pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elle a demandé l’accès aux informations du site web fourni par l’émetteur ou le tiers lié.
The CRA infringes Article 8a(2)(b) where it fails to provide, on a yearly basis, ratings for at least 10 % of the structured finance instruments for which it has requested access to the information on the website provided by the issuer or related third party.

L’ANC enfreint l’article 8 bis, paragraphe 2 bis, , lorsque, au cours d’une année calendaire donnée, elle a accédé à des informations pour plus de dix instruments financiers structurés sur un ou des sites web fournis en vertu de l’article 8 bis, paragraphe 2, mais a omis de fournir, , des notations pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels elle a accédé à ces informations
The CRA infringes Article 8a(2a) where , in a given calendar year it accessed the information on more than 10 structured finance instruments on a website or websites provided pursuant to Article 8a(2) but failed to issue credit ratings for at least 10 % of the structured finance instruments for which it accessed such information .

Lorsque les informations clés pour l’investisseur et le prospectus doivent être fournis sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web, il est nécessaire, pour des raisons de protection des investisseurs, de prévoir des mesures de sécurité supplémentaires de nature, d’une part, à garantir que les investisseurs reçoivent les informations sous une forme adaptée à leurs besoins et, d’autre part, à préserver l’intégrité des informations fournies, empêcher toute modification qui les rendrait moins compréhensibles et nuirait ainsi à leur efficacité et éviter toute manipulation ou altération par des personnes non autorisées.
Where the key investor information and the prospectus are to be provided in a durable medium other than paper or by means of a website, additional safety measures are necessary for investor protection reasons, so as to ensure that investors receive information in a form relevant to their needs, and so as to maintain the integrity of the information provided, prevent alterations that undermine its comprehensibility and effectiveness, and avoid manipulation or modification by unauthorised persons.

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

En ce qui concerne les dispositions relatives à la divulgation d’informations, il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures qui visent à indiquer les conditions précises à respecter lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable, le contenu détaillé et exhaustif, la forme et la présentation des informations clés pour l’investisseur en tenant compte de la nature ou des composants différents de l’OPCVM concerné, et les conditions précises à respecter lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable.
As regards the provisions on disclosure, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the specific conditions to be met when the prospectus is provided in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium, the detailed and exhaustive content, form and presentation of the key investor information taking into account the different nature or components of the UCITS concerned, and the specific conditions for providing key investor information in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium.

préconise une reconnaissance mutuelle, de la part du Conseil, de la Commission et du Parlement, de registres séparés dans l'hypothèse où un registre commun ne verrait pas le jour; suggère qu'en l'absence d'accord entre les institutions au sujet d'un registre commun, les différents registres consultables sur le web devraient comporter des liens vers les autres registres afin de permettre une comparaison des informations fournies par les lobbyistes; demande au Secrétaire général de déplacer la liste des représentants des groupes d'intérêts accrédités au Parlement à une adresse plus facilement accessible du site web du Parlement;
Calls for mutual recognition between the Council, the Commission and Parliament of separate registers in the event that a common register is not agreed; suggests that, in the absence of arrangements by the institutions for a common register, their individual web-based registers should include links to the other registers in order to enable comparison of lobbyists' entries; calls on the Secretary General to move Parliament's list of representatives of accredited interest groups to a more easily accessible location on Parliament's website;

Je n'ai rien fait de tel. Le site web d'Environnement Canada est un site très dynamique rempli d'excellentes informations en tous genres fournies par mon ministère.
I have done no such thing. The Environment Canada website is a very dynamic website full of all kinds of excellent information provided by our department.

Notre tableau 1, qui porte sur ce qui se fait de mieux en matière d'engagement communautaire, montre que ce qui est divulgué sur le site Web des 11 institutions financières assujetties à l'obligation de produire un rapport de reddition de comptes à la collectivité en vertu du projet de loi C-8. Or, les résultats des recherches effectuées par TG International révèlent qu'au 29 mars de cette année, on notait une grave absence d'uniformité de l'information fournie par ces 11 institutions financières sur leurs sites Web respectifs concernant leur engagement communautaire.
In our Table 1, the state of the art of community involvement shows the Web page disclosures of the 11 financial institutions subject to Bill C-8's public accountability statements mandate.TG International's research shows that on March 29 of this year, there was a significant lack of common, community-related information on the Web sites of these 11 institutions.