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Vertaling van "site internet doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Internet site [ list of websites | webpage | web page | website ]


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Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34. souligne que l'Union européenne doit lutter contre l'utilisation de l'internet par les adultes et les enfants à des fins de torture psychologique des enfants et contre le harcèlement sur les réseaux sociaux; constate que, malgré l'existence du programme de l'Union pour un internet plus sûr, les mesures qu'elle a prises pour lutter contre le harcèlement en ligne ne sont pas adéquates; rappelle la série d'incidents récents qui ont vu des enfants mettre fin à leurs jours après avoir été victimes d'un harcèlement en ligne et constat ...[+++]

34. Stresses the need for the EU to address the use of the internet by adults and children for the psychological torture of children and harassment through social media; notes that, despite the existence of its Safer Internet programme, the EU's response to the phenomenon of internet bullying has been inadequate; highlights the recent spate of incidents involving children taking their lives as a result of online bullying, and the continued existence of websites, hosted in Member States, which have been directly or indirectly implica ...[+++]


L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est ...[+++]

Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where ...[+++]


L’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (3) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition d’une marchandise portant la marque communautaire à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans un État membre, qu’il p ...[+++]

Is Article 9(1) and (2) of Council Regulation No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (3) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the Community trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in a Member State, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at ...[+++]


L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un ac ...[+++]

Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member S ...[+++]


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"Cette publicité n'est pas requise de la part d'une société qui, pendant une période continue commençant au moins un mois avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur le projet scission, met à disposition le projet de scission sur son propre site internet en version intégrale ou sous forme de référence ou d'hyperlien, ou bien, si elle n'a pas de site internet propre, sur tout autre site internet.

"Such publication shall not be required from a company if, for a continuous period beginning at least one month before the day of the general meeting which is to decide on the draft terms of division, it makes available the draft terms of division on its own Internet site in full or by way of reference or hyperlink or, if it has no Internet site of its own, on any other Internet site.


"Cette publicité n'est pas requise de la part d'une société qui, pendant une période continue commençant au moins un mois avant la date fixée pour l'assemblée générale qui doit se prononcer sur le projet de fusion, met à disposition ce projet de fusion sur son propre site internet en version intégrale ou sous forme de référence ou d'hyperlien, ou bien, si elle n'a pas de site internet propre, sur tout autre site internet..

"Such publication shall not be required from a company if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger, it makes available the draft terms of such merger on its own Internet site in full or by way of reference or hyperlink or, if it has no Internet site of its own, on any other Internet site.


" Une publicité conformément au premier alinéa n'est pas requise de la part d'une société qui, pendant une période continue commençant au moins un mois avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière, met à disposition le projet commun de cette fusion sur son propre site internet en version intégrale ou sous forme de référence ou d'hyperlien, ou bien, si elle n'a pas de site internet propre, sur tout autre site internet ...[+++]

"A publication in accordance with the first subparagraph shall not be required from a company if, for a continuous period beginning at least one month before the day of the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger, the company makes available the common draft terms of such merger on its own Internet site in full or by way of reference or hyperlink or, if it has no Internet site of its own, on any other Internet site.


le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute ...[+++]

the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include a ...[+++]


L'accès au site intranet connecté à l’internet doit être réservé aux utilisateurs autorisés conformément aux modalités, procédures et mesures de sécurité établies.

Access to the web-based intranet site should be limited to authorised users in compliance with the established terms, procedures and security measures.


(15) Le droit de tout distributeur de vendre des véhicules automobiles neufs ou des pièces de rechange, ou le droit de tout réparateur agréé de vendre des services de réparation et d'entretien à tout utilisateur final passivement ou, le cas échéant, activement, doit comprendre le droit d'utiliser l'Internet ou des sites d'aiguillage de l'Internet.

(15) The right of any distributor to sell new motor vehicles or spare parts or of any authorised repairer to sell repair and maintenance services to any end user passively or, where relevant, actively should include the right to use the Internet or Internet referral sites.


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