Traduction de «site déclaré était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (site historique de Fort Selkirk, Yuk.) [ Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (du site historique Fort Selkirk, Yuk.) ]
Order Respecting the Withdrawal from disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Fort Selkirk Historic Site, Y.T.) [ Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Fort Selkirk Historic Site, Y.T.) ]

Numéro d'enregistrement du site déclaré | DSRN [Abbr.]
Declared Site Record Number | DSRN [Abbr.]

site déclaré
declared site

site déclaré
declared inspection site | declared site

quota passif d'inspections de sites déclarés
passive declared site inspection quota

site non déclaré
non-declared site | undeclared inspection site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les déclarations d'évaluation doivent être adoptées et rendues publiques dans un délai de 24 heures après l'audition; fait toutefois remarquer que la procédure suivie dans les faits n'était pas conforme à cette disposition, étant donné que les déclarations d'évaluation n'ont été mises à disposition qu'après que la Conférence des présidents eut déclaré les auditions clôturées; insiste sur la nécessité de clarifier cette disposition pour permettre la publication des déclarations d'évaluation à un endroit visible sur le site internet du Parlement 24 heures après l'évaluation;
14. Recalls that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, evaluation statements must be adopted and made public within 24 hours after the hearing; notes, however, that the procedure actually followed was not in conformity with that provision, as evaluation statements were made available only after the Conference of Presidents had declared the hearings closed; stresses the need to clarify that provision to allow publication of evaluation statements on a visible place on Parliament’s website 24 hours after the evaluation;

On a alors constaté que le secteur de l'exploitation des minerais métalliques était la plus importante source de rejets dans l'environnement, sur le site et hors site, de substances visées par l'inventaire, et était à l'origine de 50,2 p. 100 de tous les rejets de produits polluants déclarés à l'inventaire en 1999.
As a result, the metal mining sector emerged as the largest source of total on- and off-site releases to the environment of TRI substances, constituting 51.2 per cent of all pollutant releases reported to the TRI in 1999.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

Le 14 juillet 2011, le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reçu une plainte déposée par MM. Gaidis Bērziņš et Raivis Dzintars (ci-après, "les demandeurs"), députés au Parlement letton, dans laquelle il était demandé de faire obligation à M. Mirsky, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de s'excuser publiquement auprès des demandeurs et de rétracter les conclusions selon lesquelles le Parlement letton compte des députés qui sont des nazis – ce qui, de l'avis des demandeurs, peut être déduit des déclarations susmentionnées - de publier en conséquence des excuses et une rétractation sur le site du Parlement européen, et d'enjoindre M. Mirsky de verser la somme de 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral et de supporter les dépens de la procédure (réf. 17129611).
On 14 July 2011, the Jūrmala Town Court received a statement of claim by Gaidis Bērziņš and Raivis Dzintars (hereinafter referred to as ‘the applicants’), Members of the Latvian Parliament, in which an application was made for Mr Mirsky to be ordered, during the debates at a sitting of the European Parliament, to publicly apologise to the applicants and retract the conclusion that the Latvian Parliament includes members who are Nazis – which, in the applicants’ view, may be derived from the above speech –, to insert a corresponding apology and retraction on the European Parliament’s website, and to require Mr Mirsky to pay LVL 1000 in compensation for non-material damage as well as for all the costs of the case (ref. C17129611).

(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supe ...
(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) what is the cost of developing the system, broken down by costs to date; (d) how much money did the Canadian Institutes for Health Research (CIHR) contribute to the development of the CMSMS, (i) were there any other partners involved in the development of the system, (ii) if so, who are they, (iii) what has each contributed; (e) who was involved in the design and development of the CMSMS, (i) from what departments/institutions were they, (ii) were potential conflicts of interest declared and, if so, how; (f) what health information does the CMSMS track, specifically, with regard to (i) chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), (ii) impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (iii) pharmaceutical treatments for MS, (vi) adverse drug reactions by MS drug; (g) who is/was overseeing pilot testing, (i) who is/was responsible for ensuring that patient information is/was protected, (ii) who is/was responsible for the integrity of the results; (h) were ethical reviews for pilot testing necessary and, if so, on what date did each pilot site pass ethical review; (i) when is pilot testing expected to/did it take place and at which MS clinics ...

Dans ce contexte, elle a déclaré qu’il était essentiel de développer des mécanismes de protection efficaces et réactifs qui permettraient aux autorités nationales de coopérer dans la lutte contre les commerçants malhonnêtes qui utilisent le pourriel et des sites frauduleux.
In this context, it has stated that effective and responsive enforcement mechanisms which would allow national authorities to co-operate in the combat of rogue traders who use spam and fraudulent websites are essential.

Dans ce contexte, elle a déclaré qu'il était essentiel de développer des mécanismes de protection efficaces et réactifs qui permettraient aux autorités nationales de coopérer dans la lutte contre les commerçants malhonnêtes qui utilisent le pourriel et des sites frauduleux.
In this context, it has stated that effective and responsive enforcement mechanisms which would allow national authorities to co-operate in the combat of rogue traders who use spam and fraudulent websites are essential.

Plus de 75 p. 100 des visiteurs de matériel remorqué interviewés sur quatre sites ont déclaré qu’il n’était pas inhabituel qu’un superviseur retire l’étiquette de réforme apposée à un wagon déclaré en mauvais état de fonctionnement et que ce wagon soit autorisé à rouler.
Over 75% of Car Inspectors interviewed from four locations stated that it was not uncommon for a car that had been bad-ordered to have the defect card removed by the supervisor, and the car allowed to continue in service.

Chaque commissaire désigné devait présenter à la Commission (mais non au Parlement) une déclaration de ses intérêts financiers, laquelle était ensuite mise sur le site web de la Commission.
Each Commission nominee had to file for the Commission (but not the Parliament) a declaration on their financial and professional interests, which was then posted on the Commission website.

Le député a déclaré que le mandat n'était pas public, alors qu'il était affiché sur le site de la Monnaie royale canadienne le 11 octobre.
Contrary to his statement that the terms of reference were not available, it was posted on the Mint site on October 11.