Je signale également que le Comité des comptes publics a déclaré en 1995 qu'il était indiqué, sinon impératif, d'appliquer la rétroactivité dans certains cas, et il avait demandé au ministère des Finances d'élaborer des critères pour déterminer quand il était justifié de modifier rétroactivement des lois.
I would point out that in 1995 the public accounts committee declared the appropriateness, and indeed the imperative nature, of the use of retroactivity in certain circumstances and called upon the Department of Finance to develop the criteria to determine when retroactive amendments to the law were justified.
