Vertaling van "sinistre ouverte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurance | experte d'assurance | expert d'assurances | experte d'assurances | expert | experte | expert en sinistre | experte en sinistre | régleur | régleuse | expert régleur | experte régleuse | ajusteur | agent de réclamations | expert en assurance
claim adjuster | insurance adjuster | public adjuster | claims adjuster

perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]
incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

évolution du sinistre | évolution de l'incendie | déroulement du sinistre | déroulement du feu | développement du sinistre | développement de l'incendie | développement d'un feu | progression du sinistre | progrès du feu
fire progress

responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances
claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager

service de liquidation des sinistres | service de règlement des sinistres
claim settlement service

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convient-il de comprendre et interpréter l’article 24, paragraphe 1, cinquième alinéa, sous c), de la directive 2009/103 ainsi que l’article 3, paragraphes 1 et 4, du règlement général (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, avant de prendre la décision définitive d’indemniser la personne lésée de son préjudice, le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule (lorsque ce n’est pas la même personne), de façon claire et compréhensible (y compris en ce qui concerne la langue dans laquelle ces informations sont communiquées), de la procédure de règlement du sinistre ouverte et de son déroulement et leur laisser un temps suffisant pour leur permettre de présenter leurs observations ou objections concernant la décision de réparer le dommage qui sera prise ou le montant du dommage?
Are point (c) of the fifth subparagraph of Article 24(1) of Directive 2009/103 and Article 3(1) and (4) of the Internal Regulations (together or separately, but without limitation to the aforementioned provisions) to be understood and interpreted as meaning that Bureau A must, before taking a final decision to pay compensation for the damage suffered by the injured party, inform, in a clear and comprehensible manner (including in regard to the language in which the information is provided), the person responsible and the owner of the vehicle (if not the same person) about the initiation of the claim-handling process and its progress, and give them sufficient time to submit their comments on, or objections to, the decision to be taken to pay compensation and/or the amount of that compensation?

La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services).
However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services).

Ils obtiennent une prime lorsqu'ils ont un troisième enfant, ce qui est une façon claire, ouverte et évidente de modifier la composition ethnique du Nord. En réalité, le processus est plutôt sinistre.
They have been given a bonus for having a third child, a quite clear and open and blatant attempt to ethnically re-engineer the north, a really quite sinister process.

La Commission européenne a clos l'enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante qu'elle avait ouverte au sujet de certaines clauses accompagnant les accords de partage des sinistres et de coréassurance dans le secteur de l'assurance maritime.
The European Commission has closed its antitrust investigation into certain provisions accompanying claim-sharing and joint reinsurance agreements in the marine insurance sector.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d'examiner si certaines clauses dans les accords de partage des sinistres et de coréassurance dans le secteur de l'assurance maritime enfreignent les règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The European Commission has opened formal proceedings to investigate whether certain provisions accompanying claim-sharing and joint-reinsurance agreements in the marine insurance sector might infringe European Union antitrust rules.

En résumé, nos recommandations sont les suivantes: la nouvelle politique sur l'agriculture et l'agroalimentaire doit reconnaître explicitement la gestion de l'offre comme programme de gestion des risques et reconnaître également ces trois piliers, soit les prix à la production, les contrôles à l'importation et la planification de la production; un programme intérimaire devrait être mis en oeuvre pour couvrir les coûts véritables associés à une manifestation d'influenza aviaire; l'assurance de la production devrait être étendue aux éleveurs de bétail et couvrir tous les sinistres; il faut laisser la porte ouverte à la possibilité que le programme d'assurance de la production financé par le gouvernement serve de réassurance en sus des programmes de l'industrie pour les sinistres nommés.
In summary, we recommend the following: the new agriculture and agrifood policy needs to explicitly recognize supply management as a business risk management program and needs to explicitly recognize the three pillars of supply management, which are producer pricing, import controls, and production discipline; an interim program should be established so the true costs of avian influenza disease outbreaks are compensated; production insurance should be opened up so it is available for livestock production and covers all perils; and the door should be left open to permit government-sponsored production insurance to serve as a re-insurer to industry peril-specific programs.

35. salue le fait que, pour la première fois en 18 mois, le gouvernement indonésien a rapidement ouvert la province d'Aceh aux organismes de secours internationaux et aux journalistes et que le mouvement rebelle a proclamé un cessez-le-feu unilatéral; se dit profondément préoccupé, cependant, par des informations relatant de nouvelles attaques militaires contre les rebelles dans la province d'Aceh; invite toutes les parties à s'abstenir de toute action qui entraverait ou retarderait l'accès et l'assistance aux populations et aux citoyens sinistrés.
35. Welcomes the fact that for the first time in 18 months the Indonesian Government has rapidly opened up the Aceh province to international relief agencies and journalists, and that the rebel movement has declared a unilateral cease-fire; is deeply concerned, however, by reports of renewed military raids against rebels in the Aceh province; calls on all the parties to refrain from any action that obstructs or delays access and assistance to the communities and citizens in need;

- il est tenu compte des montants récupérables auprès de réassureurs pour les années ouvertes dans le cas où le syndicat a payé le sinistre,
- reinsurance recoveries shall be taken into account in respect of open years where a syndicate has paid a claim,

a) le compte d'exploitation des années ouvertes fait apparaître l'excédent des primes perçues par rapport aux sinistres et aux charges payés, par analogie avec l'article 61 de la présente directive;
(a) the underwriting accounts for open years shall show the excess of the premiums collected over the claims and expenses paid, by analogy with Article 61;

La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services) ;
However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services);