Vertaling van "sinistre d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sinistre d'invalidité [ sinistre invalidité ]
disability claim

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances
claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager

expert en sinistres | régleur de sinistre
loss adjuster

service de liquidation des sinistres | service de règlement des sinistres
claim settlement service

expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurance | experte d'assurance | expert d'assurances | experte d'assurances | expert | experte | expert en sinistre | experte en sinistre | régleur | régleuse | expert régleur | experte régleuse | ajusteur | agent de réclamations | expert en assurance
claim adjuster | insurance adjuster | public adjuster | claims adjuster

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, la catastrophe de Lac-Mégantic a soulevé de graves questions, à tous les niveaux, y compris celle d'une assurance responsabilité civile suffisante pour couvrir des sinistres d'une telle envergure, surtout dans le cas de petits opérateurs.
That said, the tragic derailment raised very important questions at every level including at the level of adequacy of third party liability insurance to deal with catastrophic events like in Lac-Mégantic and especially for smaller railways.

1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, y compris ceux qui exercent cette activité à titre accessoire, les personnes qui exercent les activités de gestion, de liquidation et d'estimation des sinistres à titre professionnel, ainsi que les membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance, possède les connaissances et aptitudes appropriées, telles qu'elles sont déterminées par l'État membre d'origine de l'intermédiaire ou de l'entreprise, lui permettant de mener à bien ses missions et de satisfaire à ses obligations de manière adéquate, en attestant d'une expérience professionnelle appropriée eu égard à la complexité des produits dont il assure l'intermédiation .
1. Insurance and reinsurance intermediaries, including those who pursue these activities on an ancillary basis, persons carrying on the activities of the professional management of claims, loss adjusting or expert appraisal of claims, and members of staff of insurance undertakings carrying out insurance mediation activities, shall possess appropriate knowledge and ability, as determined by the home Member State of the intermediary or undertaking, to complete their tasks and perform their duties adequately, demonstrating appropriate professional experience relevant to the complexity of the products they are mediating .

Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité résultant de tout sinistre maritime causé par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d'un litige par voie d'une procédure d'arbitrage.
In order to contribute to solving this problem it is appropriate to bring about a degree of harmonisation at Community level of the liability arising out of any marine casualty caused by a recognised organisation, as decided by a court of law, including settlement of a dispute through arbitration procedures.

Toutefois, il convient d’établir des mécanismes d’aide aux sinistrés et au reboisement qui doivent également couvrir la prévention d'autres catastrophes de grande ampleur, tels qu’un régime d’assurance agricole public financé par l'Union afin de garantir aux agriculteurs un revenu minimum en cas de catastrophe nationale, telle qu'une sécheresse, un incendie ou une inondation.
Support mechanisms for the people affected and for reforestation that must also cover the prevention of further large-scale disasters are required, however, as is an EU-funded public agricultural insurance scheme to guarantee farmers a minimum income in the event of national disasters such as droughts, fires or floods.

Ce n’est pas impossible, mais il serait plausible que dans un tel cas, les ressources des gouvernements supérieurs ne soient complètement débordées elles-mêmes, puisqu’un sinistre d’une telle envergure aurait certainement atteint un territoire plus vaste que celui de la Ville de Montréal.
But, in that event, the resources of higher levels of government would plausibly be overwhelmed themselves, since a disaster of such proportions would certainly affect a much larger territory than just that of the City of Montreal.

Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour sinistres dans le secteur non-vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction.
For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.

Ces fonds sont utilisés pour des actions telles que la formation, l'échange d'experts et de l'envoi d'équipes de coordination ou d'évaluation dans les pays sinistrés.
These funds are dedicated to actions such as training, exchange of experts and the sending of coordination or assessment teams on site to disaster-struck countries.

Cependant, lorsque l'ampleur d'une catastrophe est telle que la capacité nationale de réaction est insuffisante, l'expérience a montré qu'un pays sinistré peut profiter des moyens ou des équipes de protection civile disponibles dans d'autres États membres.
Nevertheless, when the scale of the disaster overwhelms national response capacities, experience has shown that a disaster-stricken country can benefit from civil protection means or teams available in other Member States.

Conformément à l'article L.310-8 du code des assurances français, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, il est demandé aux entreprises d'assurance, dans une fiche de commercialisation, des informations sur les caractéristiques du contrat telles que, notamment, la définition contractuelle des garanties offertes, la durée du contrat, les modalités de versement des primes, le délai et les modalités de renonciation au contrat, les formalités à remplir en cas de sinistre, les primes relatives aux garanties principales et complémentaires, la date de commercialisation ainsi que le rendement minimal garanti, y compris le taux d'intérêt garanti.
Under Article L.310-8 of the French Insurance Code, in the case of life assurance contracts, insurance enterprises are asked to provide, in a marketing information sheet, information on the features of the contract, including the contractual definition of the cover provided, the duration of the contract, the method of paying the premiums, the time-limit and procedure for surrendering the contract, the formalities to be completed in the event of a claim, the premiums relating to the principal and supplementary items of cover, the date of marketing and the minimum guaranteed profit, including the guaranteed interest rate.