36. rappelle que les règles de l'OMC n'exigent pas d'accord sur les services et les sujets dits de Singapour; souligne donc que la Commission ne doit pas imposer de négociations sur ces sujets lorsque ces pays ne sont pas disposés à le faire et qu'elle ne peut s'appuyer sur les "clauses de rendez-vous" de l'APE d'étape pour exiger de l'ensemble des pays de la région de discuter de ces sujets;
36. Points out that the WTO rules do not require agreement on services or the Singapore Issues; stresses, therefore, that the Commission must not demand negotiations on those issues if these countries are unwilling to negotiate on them, and that it cannot use the ‘rendezvous clauses’ in the IEPA to force all the countries in the region to discuss those issues;
