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Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe du nulla poena sine lege
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege

Traduction de «sine lege aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


nullum crimen, nulla poena sine lege [ aucun crime, aucune peine sans un texte de loi ]

nullum crimen, nulla poena sine lege [ principle of legality ]


principe du nulla poena sine lege

principle of nulla poena sine lege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il semble évident que, sans l’intervention du Parlement, un principe démocratique fondamental, à savoir celui selon lequel nulla poena sine lege, aurait été négligé plutôt que réaffirmé.

It seems clear that, without the intervention of Parliament, a fundamental principle of democracy, namely nulla poena sine lege, would have been overlooked rather than reaffirmed.


Il semble évident que, sans l’intervention du Parlement, un principe démocratique fondamental, à savoir celui selon lequel nulla poena sine lege , aurait été négligé plutôt que réaffirmé.

It seems clear that, without the intervention of Parliament, a fundamental principle of democracy, namely nulla poena sine lege , would have been overlooked rather than reaffirmed.




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sine lege aurait ->

Date index: 2022-02-09
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