Traduction de «simplifié de licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

régime de prospectus simplifié [ régime du prospectus simplifié ]
short form prospectus system [ prompt offering prospectus system | POP system | prompt offering qualification system | short form propectus distribution system | simplified prospectus system | POP ]

trop simplifier [ simplifier outre mesure ]
over-simplify

régime de prospectus simplifié | régime du prospectus simplifié
short form prospectus system | POP | POP system | prompt offering prospectus system | prompt offering qualification system | short form prospectus distribution system | simplified prospectus system

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

licence | reconnaissance de licence
licence endorsement

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

simplifier la communication en matière de gestion maritime
develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur les transferts au sein de l’UE instaure un système simplifié de licence pour les transferts intra-UE de produits liés à la défense, y compris au moyen de licences générales de transfert.
The EU transfers Directive introduces a simplified licencing system for intra-EU transfers of defence-related products, including through General Transfer Licences (GTLs).

Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.
The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.

- il serait utile de simplifier les procédures d'autorisation et d'octroi de licences.
- simplified approval and licensing procedures would be advantageous.

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

(11) Rien dans la présente directive ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d'autres organismes de gestion collective - dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d'octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l'établissement d'une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d'autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
(11) Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations – in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU – in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

Il s’agit en particulier de simplifier les licences d’exportation de produits pouvant être à usage militaire et civil.
It is essentially about facilitation of export licences for products that can be used for both military and civil purposes.

28. demande à la Commission de présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d'auteur, qui viserait à améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, ainsi qu'à assurer des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et à clarifier et simplifier les systèmes d'octroi de licences dans le secteur de la musique; souligne à cet égard la nécessité de différencier clairement les pratiques d'octroi de licences pour différents types de contenus, notamment entre les œuvres audiovisuelles/cinématographiques et les œuvres musicales; rappelle que les licences couvrant les œuvres audiovisuelles sont octroyées sur la base d'accords contractuels individuels et, dans certains cas, de la gestion collective des droits à rémunération;
28. Calls on the Commission to present a legislative initiative for the collective management of copyright, aimed at ensuring better accountability, transparency and governance on the part of collective rights management societies, along with efficient dispute resolution mechanisms, and at clarifying and simplifying licensing systems in the music sector; stresses, in this regard, the need to operate a clear distinction between licensing practices for different types of content, notably between audiovisual/cinematographic and musical works; recalls that the licensing of audiovisual works is conducted on the basis of individual contractual agreements together with, in some cases, the collective management of remuneration claims;

49. attend avec impatience la communication interprétative de la Commission relative à l'application de l'article 296, la proposition de la Commission relative à une directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense et la création d'un instrument contraignant destiné à faciliter les transferts intracommunautaires de produits de défense qui remplacera par un système unique simplifié les licences d'exportation nationale existantes; fait valoir que ce système devrait protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'Union et de ses États membres en définissant les principes d'une politique européenne d'exportation sur la base du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;
49. Looks forward therefore to the Commission's interpretative communication on the application of Article 296, to the Commission proposal for a specific directive on defence procurement, and to the creation of a binding legal instrument on the facilitation of intra-Community transfers of defence-related products that will substitute a simplified common system in place of the existing national export licences; holds that this system should protect the essential security interests of the EU and of the Member States by defining principles of a European export policy on the basis of the European Union Code of Conduct on Arms Exports;

- Transferts intracommunautaires: il est admis de longue date qu'un système européen simplifié de licences pourrait contribuer à réduire les procédures administratives lourdes qui entravent la circulation des composants d'équipements de défense entre États de l'UE.
- Intra-community transfers: It has long been argued that a simplified European licence system could help to reduce the heavy administrative procedures, which impede the circulation of components of defence equipment between EU countries.