À cette proposition doit être associée celle sur la facturation [11], récemment présentée par la Commission, qui vise à simplifier les formalités imposées aux opérateurs européens en permettant l'utilisation de la facturation et de l'archivage électroniques afin d'améliorer leur compétitivité et de promouvoir le commerce électronique.
Linked to this is the proposal recently presented by the Commission on invoicing [11], which is designed to cut red tape for European traders and to make it possible to use electronic invoicing and storage so as to improve competitiveness and promote electronic commerce.