Traduction de «simplifications législatives proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

simplification législative
simplification of legislation

simplification législative
simplification of legislation [ simplifying legislation ]

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments
Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission accentuera en particulier ses efforts dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et œuvrera également avec le législateur de l’UE pour que toutes les simplifications législatives proposées soient effectivement mises en œuvre en pratique.
The Commission will in particular step up its efforts under the “Regulatory Fitness and Performance Programme” (REFIT), and will work with the EU legislator to ensure that any proposed simplification of laws is effectively delivered in practice.

Une nette préférence est apparue en faveur de la simplification de la législation actuelle (deuxième option proposée par la Commission dans sa communication).
There would appear to be a clear preference for the solution involving simplifying existing legislation (second option proposed by the Commission in its communication).

Action 1: Réviser la législation proposée pour 2007-2013 en vue d'une simplification
Action 1: Simplification review of proposed 2007-13 legislation

La feuille de route a identifié l'aspect «étudier la possibilité d'une simplification accrue de la gestion des fonds de la CE, et [de] s'assurer que les exigences en matière de contrôle sont proportionnées aux risques» comme une lacune majeure à combler dans le domaine de la gestion des fonds communautaires et de la législation proposée pour la période 2007-2013.
The Roadmap identified “exploring the scope for greater simplification of the management of EC funds, and ensuring that the control requirements are proportionate to the risks” as a key gap to be filled in the management of Community funds and proposed legislation for the period 2007-13.

108. considère inadmissible que, selon la Commission, peu de progrès soient escomptés en ce qui concerne la simplification de la législation applicable aux Fonds structurels pour la période 2007–2013 et qu’une simplification plus poussée ne sera proposée que pour le prochain cycle législatif;
108.Finds it unacceptable that according to Commission little progress is to be expected concerning simplification of the existing regulations for the period 2007 to 2013 in relation to Structural Funds, and that further simplification will only be proposed in the next legislative round;

106. considère inadmissible que, selon la Commission , peu de progrès soient escomptés en ce qui concerne la simplification de la législation applicable régissant les Fonds structurels pour la période 2007–2013 et qu'une simplification plus poussée ne sera proposée que pour le prochain cycle législatif;
106. Finds it unacceptable that, according to Commission , little progress is to be expected concerning simplification of the existing regulations governing the Structural Funds for the period 2007 to 2013, and that further simplification will only be proposed in the next legislative round;

13. se montre préoccupé quant aux propositions du Conseil visant à créer un "environnement réglementaire plus favorable aux entreprises"; insiste sur le fait que la simplification ne devrait pas conduire à contourner les objectifs de la législation adoptée et ne devrait pas réduire le niveau de protection de la santé humaine, de l'environnement, des normes sociales et de qualité ou des droits de participation des travailleurs et des consommateurs; réaffirme que les évaluations d'incidences doivent tenir largement compte de la protection sociale, de la protection des consommateurs et des préoccupations relatives à l'environnement; souligne que de telles évaluations doivent être distinctes des évaluations de rentabilité et de compétitivité et que ces dernières ne devraient pas remettre en cause les objectifs initiaux de la législation proposée;
13. Expresses its concern about the Council's proposals for a more 'business-friendly regulatory environment'; insists that simplification should not lead to circumventing the objectives of adopted legislation and should not reduce the level of protection of human health, the environment, social and quality standards or workers' and consumers' participation rights; reiterates that impact assessments need to take social, consumer protection and environmental concerns strongly into account; points out that such assessments are to be distinguished from cost-effectiveness and competitiveness assessments and that the latter should not call into question the initial objectives of proposed legislation;

86. estime que la simplification de la politique de cohésion doit être prioritaire et félicite par conséquent la Commission de l'attitude généralement positive qu'elle adopte à l'égard d'une simplification de la politique de cohésion et des avancées qu'elle a proposées, en particulier en ce qui concerne la programmation, le partenariat, le cofinancement, l'évaluation et la décentralisation des responsabilités au profit des partenaires locaux; considère que la Commission devrait conserver le principe d'un suivi indépendant et d'un pouvoir de contrôle sur la mise en œuvre des interventions structurelles et leur conformité à la législation et aux objectifs de l'Union européenne; se réserve toutefois le droit de ne donner son avis définitif que lorsqu'il aura eu connaissance des propositions de règlements relatifs aux Fonds structurels ou au Fonds de cohésion;
86. Considers that the simplification of cohesion policy must have a high priority and therefore congratulates the Commission on its generally positive attitude towards a simplification of cohesion policy and on the advances it has proposed, particularly with regard to programming, partnership, co-financing, evaluation, and decentralisation of responsibilities to partnerships on the ground; considers that the Commission should maintain an independent monitoring and control power on the implementation of structural interventions and on their compliance with EU laws and targets; reserves the right, however, to express its definitive opinion only once it has seen the proposals for regulations on the Structural Funds and the Cohesion Fund;