Traduction de «simplification des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allégement des charges administratives et la simplification de la sécurité sociale
Social Insurance (Reduction of Administrative Burden and Simplification) Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Groupe de travail, Simplification de la classification, FP2000 [ FP2000, Groupe de travail sur la simplification de la | classification | Groupe de travail sur la simplification de la | classification, FP 2000 ]
PS 2000 Classification Simplification Task Force

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation
Federal Act of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations

groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Commission interministérielle de simplification [ Commission de simplification ]
Inter-ministerial Commission on Simplification [ Simplification Commission ]

simplification des formulaires [ simplification des formules ]
forms streamlining

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.

En matière d'accès à la justice, l'amélioration de la mise en œuvre de la loi relative à l'assistance juridique s'est poursuivie, en particulier grâce à une simplification des procédures.
As for access to justice, implementation of the Law on Legal Aid has continued to improve, notably by simplifying procedures.

Des progrès modestes ont été accomplis dans ce domaine, notamment avec l'adoption de la stratégie de réforme de l’administration publique pour la période 2016-2020, le programme de réforme de la gestion des finances publiques, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les salaires et la simplification des procédures administratives.
Some progress has been made, notably with the adoption of the public administration reform strategy 2016-2020, the public financial management reform programme, the entry into force of the new law on salaries and the simplification of administrative procedures.

J'aimerais rappeler, d'entrée de jeu, que le Nouveau Parti démocratique appuie l'harmonisation et la simplification des lois fiscales et se réjouit de mettre en vigueur des traités fiscaux semblables. Comme je l'expliquerai dans un instant, ces traités se fondent sur une convention fiscale modèle que l'OCDE a créée il y a plusieurs années et renouvelée tout récemment.
Let me set the stage by saying the New Democratic Party supports harmonization and greater clarity for taxation laws and likes to bring into force these kinds of tax treaties, which as I will describe, are based upon a model tax treaty convention that the OECD generated many years ago and renewed quite recently.

Ce projet de loi simplifie ce qui est un article complexe du Code, mais cette simplification entraîne certains désavantages; je vous invite à lire l’étude de M. Roach à ce sujet, parce que cette simplification s’accompagne d’une incertitude et de zones grises qui risquent de causer des problèmes à l’avenir.
This law simplifies what is a complex section of the code, but there are some expenses that come at that simplification, and I commend you to read Professor Roach's paper about that, because with that simplification there comes a lack of certainty and some grey areas that may cause some problems in the future.

[Français] Afin d'atteindre ces objectifs, le gouvernement a réalisé un certain nombre d'initiatives dans tous les modes de fonctionnement, et ses efforts ont porté principalement sur la simplification des lois et des règlements.
[Translation] To achieve these objectives, the government has taken a number of initiatives in all operational modes, and its efforts have mainly focused on simplifying acts and regulations.

Parmi ces propositions figurent notamment le besoin d’améliorer la consultation des groupes d’intérêt et de la société civile, l’évaluation des mesures et des dépenses communautaires et la simplification des lois actuelles.
Under discussion are, for example, the need for more effective consultation with interest groups and civil society, an evaluation of Community action and costs, and a simplification of current laws.

7. demande à la Commission de préciser mieux encore comment elle envisage la simplification des lois tout en assurant le maintien de l'acquis communautaire dans le cadre de l'élargissement de l'Union;
7. asks the Commission to further specify how it plans to simplify laws while, at the same time, maintaining the acquis communautaire in the context of the enlargement of the Union;

Les ministres ont demandé à ce groupe d'examiner en première priorité les mesures en relation avec l'harmonisation, la simplification et l'automatisation des procédures douanières et plus particulièrement: la création de mécanismes nationaux de consultation avec les opérateurs commerciaux sur les règlements et les procédures douaniers; la publication sous des formes facilement accessibles, si possible électroniquement, des nouvelles lois et procédures générales relatives aux douanes, ainsi que des autres informations administratives; l'établissement d'un programme de travail pour introduire une simplification des procédures douanières, incluant l'introduction d'un document administratif unique basé sur les normes internationales et de méthodes telles que l'évaluation de risque, des procédures simplifiées de mise en circulation, l'octroi du statut d'opérateur commercial autorisé et des systèmes informatisés.
Ministers instructed this group to examine as a first priority measures in relation to the harmonisation, simplification and automation of customs procedures and especially: development of mechanisms for consultation with traders on customs regulations and procedures; publishing and making easily accessible new legislation and general procedures related to customs; establish a work programme to introduce simplification of customs procedures, including the introduction of a single administrative document and of methods such as risk assessment, simplified release procedures, granting of authorised trader status and automated systems.

Ce projet de loi vise notamment une simplification de l'accès aux prestations et leur distribution. Ceci sera possible entre autres par un renouvellement continu, une simplification de la déclaration de revenus des couples et des aînés et une plus grande clarté de la loi.
The purpose of this bill is to simplify access to and distribution of benefits; this will be made possible, in part, by ongoing renewal, simplified reporting of income for couples and seniors and greater clarity in the act.