Traduction de «simplification de l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan général de simplification de l'administration générale de l'État
General Plan for the Simplification of the General Administration of the State

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] Les aspects couverts par le rapport SLIM étaient les suivants: suppression, dans certains cas, des évaluations d'experts pour les apports en nature; introduction des actions sans désignation de valeur; simplification des règles applicables aux retraits d'actions; assouplissement de l'interdiction de l'aide financière et simplification des dispositions régissant le droit préférentiel de souscription.
[19] The topics covered by the SLIM Report were as follows: removal of the requirement for an expert opinion on contributions in kind in defined circumstances, introduction of no par value shares, simplification of the rules applicable to withdrawal of shares, simplification of the rules applicable to acquisition of own shares, reduction of the scope of the prohibition of financial assistance, simplification of the rules applicable to pre-emptive rights.

La simplification de l'application des règles actuelles du CRR et de la CRD IV tient compte de l'importance systémique moindre des entreprises d'investissement.
The simplified application of the existing CRR/CRDIV rules takes into account the lower systemic importance of investment firms.

Conformément à la demande du Parlement européen et du Conseil, le rapport se penche également sur la possibilité d’étendre le champ d’application des simplifications introduites par la directive aux transports par voies navigables intérieures, sur la disponibilité de statistiques concernant les mouvements de types spécifiques de cargaisons au sein de l’Union et/ou faisant escale dans des ports de pays tiers, ainsi que sur la poursuite de la simplification des formalités applicables aux navires qui ont fait escale dans des ports de pays tiers.
As requested by the European Parliament and the Council the report looks also into the possibility of extending the simplifications introduced by the Directive to inland waterway transport, the availability of statistics on traffic movement of specific types of cargo within the Union and/or calling third country ports as well as further simplification of formalities for vessels that have called third country ports.

La Commission a aussi considérablement mis l’accent sur la simplification des règles applicables aux fonds de l’Union.
The Commission has also put a lot of focus on simplifying the rules which would apply to EU funds.

5. Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.
5. If, during implementation, the level of error is persistently high, the Commission shall identify the weaknesses in the control systems, analyse the costs and benefits of possible corrective measures and take or propose appropriate action, such as simplification of the applicable provisions, improvement of the control systems and re-design of the programme or delivery systems.

la pertinence et la faisabilité de la distinction entre services linéaires et services non linéaires; les règles communes applicables aux deux catégories de services; l'étendue de la modernisation et de la simplification des règles applicables à la publicité télévisuelle et au télé-achat .
the appropriateness and the sustainability of the distinction between linear and non-linear services; the common rules applying to both categories of services; the extent of the modernisation and simplification of the television advertising and teleshopping rules .

"Dans le prolongement des conclusions du Conseil "Agriculture" de décembre 1994 et du Conseil "Agriculture" de juin 1999 qui ont souligné l'un et l'autre l'importance de la simplification de l'application de la PAC, et au vu des résultats déjà acquis ces dernières années, le Conseil réaffirme son attachement à l'objectif de poursuivre la simplification de la gestion de la politique agricole commune.
"Following on from the conclusions of the Agriculture Councils in December 1994 and June 1999, both of which stressed the importance of simplifying implementation of the CAP, and in the light of what has been achieved in recent years, the Council reaffirms its commitment to the objective of simplifying management of the common agricultural policy.

Ces objectifs et succès, les voici: réduire les chevauchements et le double emploi, comme le député l'a souligné; accroître l'efficacité des programmes par la coopération fédérale-provinciale; réduire les coûts administratifs par la simplification de l'application des programmes et améliorer le service à la clientèle pour que tous les Canadiens reçoivent le meilleur service possible le plus efficacement possible.
The objectives and the successes are in these areas: to reduce overlap and duplication, as the hon. member is pointing out; to improve effectiveness of programs through federal-provincial co-operation; to reduce administrative costs through streamlined program arrangements; and to improve client services so that all Canadians receive the best service possible as efficiently and as effectively as we can possibly deliver to them.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.