le «modèle de la simple distribution de gros», dans lequel les fréquences sont attribuées à un exploitant unique, peut poser problème au regard de la directive relative à la concurrence, notamment si l’attribution se fait sans procédure ouverte et équitable suivant des règles non discriminatoires.
the “plain wholesale model”, where spectrum is assigned to a single operator may raise concerns under the competition directive, in particular if the assignment is made without an open and fair procedure under non-discriminatory rules.