Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condition simplement facultative
Condition simplement potestative
Il s'agit simplement de déterminer si
Il s'agit simplement de savoir si
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection contre la violation de secret
Prétendue violation
Sécurité de la violation de secret
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Traduction de «simplement une violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


condition simplement potestative | condition simplement facultative

simply potestative condition | simply facultative condition


il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]

the short question is


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret

safety from disclosure


violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– marchés publics: de nombreuses entreprises de l’UE sont confrontées à des problèmes liés aux DPI, par exemple des violations de la confidentialité, des mesures protectionnistes impliquant des transferts de technologie forcés[34], ou encore tout simplement l’offre, par des soumissionnaires de pays tiers, de technologies qu’ils n’ont pas acquises de manière légitime;

– Public procurement. Many EU companies suffer IPR-related problems such as breaches of confidentiality, protectionist measures entailing forced technology transfer[34], if not the mere offering (by third-country bidders) of technologies they have not acquired legitimately;


Le fait de simplement soupçonner qu’une violation de données à caractère personnel s’est produite ou de simplement constater un incident sans disposer d’informations suffisantes, malgré tous les efforts déployés à cette fin par un fournisseur, ne permet pas de considérer qu’une telle violation a été constatée aux fins du présent règlement.

Neither a simple suspicion that a personal data breach has occurred, nor a simple detection of an incident without sufficient information being available, despite a provider’s best efforts to this end, suffices to consider that a personal data breach has been detected for the purposes of this Regulation.


Le fait de simplement soupçonner qu’une violation de données à caractère personnel s’est produite ou de simplement constater un incident sans disposer d’informations suffisantes, malgré tous les efforts déployés à cette fin par un fournisseur, ne permet pas de considérer qu’une telle violation a été constatée aux fins du présent règlement.

Neither a simple suspicion that a personal data breach has occurred, nor a simple detection of an incident without sufficient information being available, despite a provider’s best efforts to this end, suffices to consider that a personal data breach has been detected for the purposes of this Regulation.


Il est cependant utile de mentionner que toutes les violations revêtaient une portée significative en raison du niveau des montants en cause ou de la gravité de la violation (à savoir qu’une analyse obligatoire n’avait tout simplement pas été effectuée).

It is nevertheless worth mentioning that all violations were of a significant nature, either due to the magnitude of the amounts involved or the significance of the violation (i.e. a mandatory analysis was simply not carried out).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission considère à ce stade que ces mesures couvrent simplement des dépenses professionnelles ordinaires et pourraient dès lors constituer une aide au fonctionnement accordée en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The Commission considers at this stage that these support measures merely cover ordinary business expenses and may therefore constitute operating support in breach of EU state aid rules.


Les priver de ces besoins fondamentaux est simplement une violation de leurs droits humains.

Denying them these basic necessities is simply violating their human rights.


[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures d’exécution»).

[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')


Le Rijkswaterstaat a prolongé ce contrat de deux ans, en violation de la directive 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures, qui prévoit que de tels contrats doivent faire l'objet d'appels d'offres au lieu d'être simplement prolongés.

The Rijkswaterstaat prolonged this contract for two years, in breach of Directive 93/36/EEC on the procurement of supplies, which requires such contracts to be opened up to competition rather than simply awarded by extending the contract of the incumbent.


[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures d’exécution»).

[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')


La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir ...[+++]

The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before ...[+++]


w