Vertaling van "simplement renvoyée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte renvoyée devant
referred complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Dan McTeague: Vous laissez entendre, alors, que les dommages-intérêts pourraient faire partie d'une proposition plutôt que l'affaire soit tout simplement renvoyée devant le Tribunal ou devant la Cour fédérale pour confirmer les dommages-intérêts.
Mr. Dan McTeague: You're suggesting, then, that damages could be part of a proposal, as opposed to simply having the matter referred to the tribunal or to the Federal Court to ascertain damages.

Nous estimons qu'il est tout simplement prudent de demander au gouvernement — puisque nous ne pouvons pas le faire — de renvoyer l'affaire à la Cour suprême pour que nous cessions de discuter de la constitutionnalité de cette mesure législative et que nous obtenions l'opinion de la Cour suprême afin d'éviter que la loi soit renvoyée devant les tribunaux une fois qu'elle aura été adoptée, ce qui serait nettement plus compliqué et infiniment plus coûteux.
It is simply prudent, we think, to ask the government — because we cannot — to ask for a reference from the Supreme Court in order that we can stop arguing about the constitutionality of this bill and find out what the Supreme Court says without submitting the bill having been passed to a test in the court, which would be infinitely more complicated, infinitely more expensive and infinitely more trouble.

Quand la question sera renvoyée à la Chambre des communes, si le gouvernement décide de soumettre un projet de loi révisé, plutôt que de simplement abandonner cette disposition, comme nous le souhaitons, nous sommes convaincus qu'il y aura des audiences publiques devant un comité permanent de la Chambre des communes sur les révisions proposées avant que le projet de loi ne soit soumis au vote de la Chambre.
When the issue returns to the House of Commons, if the government decides to proceed with a revised bill, rather than simply to drop the provision, which we prefer to see happen, then we trust that whatever revisions are proposed will be the subject of hearings and public submissions before a standing Commons committee before the House is asked to approve it.