Je vous dirai tout simplement que, à l'époque où j'ai proposé pour la première fois que le gouvernement accepte cet amendement, c'est-à-dire vers mai dernier, la ministre de la Justice a répondu que le moment était inopportun parce que le gouvernement n'avait pas encore pris de décision relativement à un appel contre la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Rosenberg.
Suffice it to say that, at the time I initially proposed that the government accept this amendment, around May of this year, the Minister of Justice responded that it was inappropriate because the government had not made a decision on the question of an appeal of the Ontario Court of Appeal decision in Rosenberg.