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Aucune mesure
Aucune mesure de contrainte
Les Etats membres n'édictent aucune mesure

Traduction de «simplement qu’aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules


les Etats membres n'édictent aucune mesure

Member States shall enact no measure






Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récen ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les aides qui ont simplement pour objet d'indemniser les pertes subies par les agriculteurs sans être assorties d'aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Aids which simply compensate farmers for losses incurred without taking any steps to remedy the problem at source must be considered as pure operating aids which are incompatible with the common market.


Si la tête n’entre pas en contact, ces critères doivent être satisfaits sans qu’il soit nécessaire de procéder à des mesures et simplement consignés via la formule «Aucun contact au niveau de la tête».

Where there is no head contact, these criteria shall be satisfied without measurement, and recorded only as "No Head Contact".


Voici donc ma question: a-t-on bien fait comprendre aux 1 021 citoyens qu’aucune action du médiateur n’était possible, en fournissant une explication claire, un avis complémentaire, quand c’était possible, ou cela veut-il dire simplement qu’aucune mesure n’a été prise?

So I have a question: is it made clear to the 1 021 citizens that no action is possible by the Ombudsman, with a clear explanation given with further advice where possible, or is it the case that simply no action is taken?


Si aucune mesure militaire n’est entreprise, si aucun événement dramatique ne se produit, ils sont tout simplement oubliés.

If there is no military action, if nothing dramatic happens, they are simply forgotten.


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Mais il est vrai aussi que cet accord couvre uniquement les livres et ouvrages enregistrés auprès du Copyright Office américain ou publiés au Royaume-Uni, au Canada ou en Australie, et qu’aucune mesure spécifique n’est envisagée concernant les œuvres européennes et celles du reste du monde - jusqu’à présent, Google s’est simplement dit prêt à négocier des accords semblables avec d’autres pays. Par conséquent, du fait de cet accord et notamment des moyens publicitaires gigantesques qui seront mis au service de ce n ...[+++]

However, it is also true that, due to the fact that the agreement covers only books and works registered with the US Copyright Office or published in the United Kingdom, Canada or Australia, and that no specific measure is envisaged for European works or for those of the rest of the world – so far, moreover, Google has merely stated its general willingness to reach similar agreements with other countries as well – Google finds itself, by virtue of that agreement, in a monopoly position, not least because of the enormous advertising re ...[+++]


Les aides qui ont simplement pour objet de compenser les pertes subies par les agriculteurs sans n’être assorties d’aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Aid which simply compensates farmers for losses incurred without taking any steps to remedy the problem at source must be considered as pure operating aid, which is incompatible with the common market.


Les décisions sont retirées, donnant lieu à des compromis confus ou, tout simplement, à aucune mesure.

Decisions are drawn out, resulting in woolly compromises or, quite simply, in no action being taken at all.


Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.

However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.


Elle a rappelé que le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé n'exigeait pas simplement que la mesure choisie soit adaptée à la réalisation du but, mais qu'il fallait également démontrer qu'il était nécessaire, pour atteindre ce but, d'exclure les couples homosexuels du champ d'application de la législation sur les locations, et que le gouvernement n'avait invoqué aucun argument à l'appui d'une telle conclusion.

' (41) Proportionality does not merely require that the measure chosen is in principle suited for realising the aim sought. It must also be shown that it was necessary to exclude persons living in a homosexual relationship from the scope of the Rent Act in order to achieve that aim. The Court cannot see that the Government has advanced any arguments that would allow such a conclusion..'.


Les aides qui ont simplement pour objet d'indemniser les pertes subies par les agriculteurs sans être assorties d'aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Aids which simply compensate farmers for losses incurred without taking any steps to remedy the problem at source must be considered as pure operating aids which are incompatible with the common market.




D'autres ont cherché : aucune mesure     aucune mesure de contrainte     simplement qu’aucune mesure     


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Date index: 2022-01-27
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