Vertaling van "simplement obligés d’informer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)
duty to provide information (1) | duty to give notice (2)

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

obligation d'information
disclosure requirement | reporting requirement

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information
compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure

information obligatoire par le médecin | obligation d'information
obligation to inform or explain | physician's obligatory information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres étaient simplement obligés d’informer la Commission, de lui notifier le choix de ces critères.
The Member States were simply obliged to inform, to notify the Commission of which criteria they had chosen.

Le présent rapport part du principe que tous les consommateurs sont susceptibles de devenir des consommateurs vulnérables à un moment de leur vie, la vulnérabilité pouvant provenir tant de causes endogènes que de causes exogènes: endogènes lorsque la vulnérabilité du consommateur s'explique par des causes temporaires ou permanentes liées à sa nature ou à sa condition physique ou psychique (enfants, adolescents, personnes âgées, personnes handicapées, etc.), et exogènes lorsqu'il s'agit de causes externes qui font du consommateur une personne vulnérable: la méconnaissance de la langue, le manque d'informations (générales ou propres à un secteur du marché) ou simplement l'obligation d'utiliser de nouvelles technologies avec lesquelles il n'est pas familiarisé.
This report rests upon the principle that all consumers are susceptible to becoming vulnerable consumers over the course of their lives, since vulnerability can result from endogenous as well as exogenous causes. The causes are endogenous when the consumer’s vulnerability is the result of temporary or permanent causes that are inherent to the consumer or his or her physical or mental situation (children, adolescents, seniors, the disabled, etc.), and exogenous when the causes that make the consumer vulnerable are external: lack of knowledge of the language, lack of education (in general or specific to a sector of the market) or, simply, the need to use new technologies with which the consumer is not familiar.

estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces dispositions devraient jeter les bases d'une transparence totale dans tous les secteurs manipulant des agents CBRN, c'est-à-dire responsabiliser les entreprises en ce qui concerne ces transactions; estime qu'il conviendrait de tenir compte de la capacité du secteur privé de faire respecter les dispositions en la matière dans le contexte du contrôle de ses obligations d'information, de manière à assurer une surveillance appropriée;
Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accountable for such transactions; considers that the ability of the private sector to enforce the relevant laws and rules should be taken into account in connection with the monitoring of their reporting obligations so as to ensure proper supervision;

46. estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces dispositions devraient jeter les bases d'une transparence totale dans tous les secteurs manipulant des agents CBRN, c'est-à-dire responsabiliser les entreprises en ce qui concerne ces transactions; estime qu'il conviendrait de tenir compte de la capacité du secteur privé de faire respecter les dispositions en la matière dans le contexte du contrôle de ses obligations d'information, de manière à assurer une surveillance appropriée;
46. Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accountable for such transactions; considers that the ability of the private sector to enforce the relevant laws and rules should be taken into account in connection with the monitoring of their reporting obligations so as to ensure proper supervision;

Premièrement, je soutiens l’amendement selon lequel l’industrie doit avoir l’obligation et non pas simplement le droit de fournir des informations sur les médicaments.
Firstly, I support the amendment stating that industry must have the obligation and not just the right to make certain information on medicinal products available.

[9] Les textes juridiques de l’UE incluent différents types de dispositions susceptibles d’entraîner des obligations d’information au niveau national. Certains imposent des obligations sur les entreprises (directement ou après transposition par les États membres); d’autres ouvrent simplement la possibilité pour les États membres de prévoir des déclarations obligatoires.
[9] EU legal texts include different types of provisions that can lead to information obligations at national level: some impose obligations on businesses (directly or via compulsory transposition by Member States); others merely open up the possibility for Member States to impose an obligation on businesses.

Les entreprises de plus petite taille n’étant pas simplement des versions miniaturisées de grandes sociétés, certaines obligations d’information imposées aux grandes entreprises ne sont pas du tout pertinentes.
Smaller companies are not simply downsized versions of large corporations, so some reporting required of large companies is not relevant at all.

Donc, si on adopte ce projet de loi, il pourrait encore y avoir un scandale des commandites ou un autre scandale où des fonds publics seraient dilapidés à des fins purement partisanes, tout simplement parce que la Loi sur l'accès à l'information n'a pas été modifiée, parce qu'il n'y a pas d'obligations et parce qu'on ne pénalisera pas les fautifs comme le souhaitait le commissaire à l'information.
As a result, if we pass this bill, there could be another sponsorship scandal or another scandal where public money is misappropriated for strictly partisan purposes, simply because the Access to Information Act has not been amended, because there are no requirements and because the guilty parties will not be penalized, as the Information Commissioner recommended.

La présente directive précise cette obligation, car l'article 3 de la directive 94/46/CE(11) contraint simplement les États membres à "communiquer à la Commission" les informations dont ils disposaient concernant ces incompatibilités.
This Directive should clarify this obligation because Article 3 of Directive 94/46/EC(11), merely required Member States to "communicate to the Commission" the information they possessed on such incompatibilities.

Les critiques soulignent que l'option du statut de la société européenne, simplement assorti d'obligations d'information et de consultation, pourrait permettre à des entreprises de contourner des règles plus strictes sur la participation des travailleurs.
Critics argue that the availability of the European Company Statute complemented only with information and consultation obligations could allow companies to bypass more stringent rules on worker participation.