En réalité, l'article 745 leur permet simplement de demander à un tribunal composé d'un juge et d'un jury formé de citoyens de se prononcer sur l'opportunité de les laisser présenter une demande de libération conditionnelle (1455) Lorsque le projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté à la Chambre, il a fait l'objet d'un vote libre qui a entraîné son renvoi au comité de la justice.
Section 745 simply provides that such people can apply to a court, composed of a judge and a jury picked from the community, to decide the question of whether that person should be permitted to ask for an opportunity to have parole (1455 ) When the private member's bill was before the House, there was, in effect, a free vote on that bill.