Vertaling van "simplement interdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

condition simplement potestative | condition simplement facultative
simply potestative condition | simply facultative condition

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

énergie de bande interdite [ énergie de largeur de bande interdite ]
band gap energy

Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations des droits de l'homme sont interdits au Viêt Nam, et que les rassemblements publics ne peuvent avoir lieu sans autorisation officielle; que certaines manifestations pacifiques ont été sévèrement encadrées, des militants emblématiques ayant été assignés à résidence, tandis que d'autres manifestations ont été dispersées, voire purement et simplement interdites.
whereas independent political parties, labour unions and human rights organisations are banned in Vietnam, with official approval needed for public gatherings; whereas some peaceful protests have been heavily policed, with high-profile activists kept under house arrest, while other demonstrations were broken up or prohibited outright from taking place.

7. estime que les matières plastiques les plus dangereuses, celles dont il a été scientifiquement prouvé qu'elles sont les plus préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement (notamment les microplastiques et les matières plastiques oxo-biodégradables), ainsi que celles qui contiennent des métaux lourds et d'autres substances susceptibles de rendre les processus de recyclage plus difficiles, devraient être graduellement retirées du marché ou purement et simplement interdites, dès que possible avant 2020, afin de développer un marché adapté à la réutilisation et au recyclage des matériaux, et estime qu'une collecte séparée de ces matériaux devrait être mise en place sans tarder; considère, à cet égard, qu'il convient de favoriser le remplacement des matériaux et des additifs plastiques dangereux, notamment en élargissant la liste des substances faisant l'objet d'une limitation qui figure dans la directive LdSD; estime, en outre, que conformément à la demande exprimée par une majorité de citoyens et de consommateurs européens , l'usage de sacs en plastique à usage unique devrait être drastiquement réduit et, dans la mesure du possible, progressivement éliminé, et qu'il importe de remédier au problème de la prévention des déchets en luttant plus efficacement contre la surconsommation et l'élimination irresponsable des produits à usage unique;
7. Believes that the most dangerous plastics, those that by scientific evidence are shown to be the most disruptive to human health and the environment (such as micro- and oxo-biodegradable plastics) and those which contain heavy metals and other substances that can also make recycling processes more difficult, should be phased out of the market or banned outright, as soon as possible before 2020 to in order develop a market for reused and recycled materials, and believes that separate collection of these should be immediately implemented; in this framework, believes that the replacement of dangerous plastic materials and additives should be supported, including through the extension of the restricted substances list in RoHS; also believes that, as demanded by a majority of European citizens and consumers , the use of single-use plastic bags should be radically reduced and where possible phased out, and that it is important to address the challenge of waste prevention through by more efficient action to tackle overconsumption and the irresponsible disposal of single-use products;

Les types de plastiques qui ne relèvent pas de ce modèle – à savoir les plus dangereux pour l'environnement et la santé humaine, et ceux qui ne sont pas conformes à la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, notamment les plastiques oxo-biodégradables, les microplastiques et les plastiques à usage unique – devraient être graduellement retirés du marché, voire purement et simplement interdits.
The plastic types which do not feed into this model , the most dangerous to the environment and human health and those not in line with the Resource Efficiency Roadmap, like oxo-biodegradable, micro and single use, should be phased out of the market or banned outright.

Les technologies, outils ou services spécialement conçus à des fins de violation des droits de l'homme devraient être purement et simplement interdits sur les marchés européens.
Technologies, tools or services custom made for targeted human rights violations should not be allowed on European markets at all.

En particulier, les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie sont soumises à d’importantes mesures antidumping en Australie et aux États-Unis, et sont tout simplement interdites en Chine.
In particular, imports of AN from Russia are subject to significant anti-dumping measures in Australia and in the USA as well as outright bans in China.

Toutefois, comme ces substances ne sont pas seulement utilisées pour la production illégale de drogues, mais servent également à des fins légales, la production de médicaments, notamment, elles ne peuvent pas être purement et simplement interdites.
However, since precursors are not used purely for illicit drug production, but also have legal applications, especially in the manufacture of medicines, they cannot simply be banned.

15. propose de distinguer trois types de compétences: la compétence de principe des États, les compétences propres attribuées à l’Union, les compétences partagées; sachant que, par ailleurs, certaines actions peuvent être purement et simplement interdites ("compétences négatives");
15. Proposes that a distinction should be drawn between three types of competence: the competences exercised as a matter of principle by the States, the competences allocated to the Union, and shared competences; is aware that certain actions may purely and simply be banned ('negative competences');

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement des procédures) interdit purement et simplement une deuxième décision sur une même affaire concernant la même personne.
Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.

Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.
If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.