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Commandement politique
Condition simplement facultative
Condition simplement potestative
Couvrant
Cuir simplement tanné
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Il s'agit simplement de déterminer si
Il s'agit simplement de savoir si
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir colorant
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Puissance couvrante
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Vertaling van "simplement de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]

the short question is


condition simplement potestative | condition simplement facultative

simply potestative condition | simply facultative condition


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, l'Allemagne soutient que l'arrêt dans l'affaire Vent de colère requiert que l'État jouisse d'un pouvoir discrétionnaire pour disposer des ressources financières à tout moment, tandis que la loi EEG de 2012 ne confère aucun pouvoir discrétionnaire à l'État, celui-ci ayant simplement adopté la législation.

In addition, Germany argues that Vent de colère requires a discretionary power of the State to dispose of the financial resources at any time, while in the EEG-Act 2012, the State, having merely enacted legislation, has no such discretionary power.


Il ne s’agit pas simplement de pouvoir apporter aux États-Unis une coopération policière et judiciaire conforme à la technique de l’aide au moyen d’injonctions ou conforme à toute décision judiciaire qui pourrait influer sur les droits fondamentaux, mais il s’agit également de renforcer le principe de libre consentement, de savoir quelles données à caractère personnel possèdent des pays tiers et sont transmises à ceux-ci et de savoir comment nous pouvons aussi mettre à jour ce droit à la rectification et à la suppression des données qui concernent la vie privée et qui sont soumises à un traitement automatisé des données à caractère perso ...[+++]

This is not just in order to be able to provide the United States with police and juridical cooperation in line with the technique of subpoena aid or with any judicial orders that could affect fundamental rights, but also to reinforce the principle of freely giving consent, of knowing what personal data are in possession of third countries and are transferred to third countries, and of how we can also update this right to rectify and cancel any data that affect personal privacy and that undergo automated processing of personal data.


– (EN) Monsieur le Président, nous avons devant nous le nouveau gouvernement de l’Europe, un gouvernement qui, grâce au traité de Lisbonne, a aujourd’hui énormément de pouvoir. Ce n’est plus uniquement un ministère des affaires étrangères avec des ambassades, mais un gouvernement qui, au-delà sa capacité à signer les traités, peut invoquer des pouvoirs d’urgence et s’emparer purement et simplement du pouvoir dans un pays. Malgré cela, les chefs des grands groupes du Parlement européen demandent aujourd’hui qu’on vous accorde encore pl ...[+++]

– Mr President, what we have before us here is the new government of Europe, a government that, with the Lisbon Treaty, now has enormous powers, not just a Foreign Minister and embassies, not just the ability to sign treaties, but the ability now to use emergency powers to literally take countries over, and yet what we have heard from the European Parliament’s big group leaders this morning is the demand that you take even more powers and do it even more quickly.


– (EN) Monsieur le Président, nous avons devant nous le nouveau gouvernement de l’Europe, un gouvernement qui, grâce au traité de Lisbonne, a aujourd’hui énormément de pouvoir. Ce n’est plus uniquement un ministère des affaires étrangères avec des ambassades, mais un gouvernement qui, au-delà sa capacité à signer les traités, peut invoquer des pouvoirs d’urgence et s’emparer purement et simplement du pouvoir dans un pays. Malgré cela, les chefs des grands groupes du Parlement européen demandent aujourd’hui qu’on vous accorde encore pl ...[+++]

– Mr President, what we have before us here is the new government of Europe, a government that, with the Lisbon Treaty, now has enormous powers, not just a Foreign Minister and embassies, not just the ability to sign treaties, but the ability now to use emergency powers to literally take countries over, and yet what we have heard from the European Parliament’s big group leaders this morning is the demand that you take even more powers and do it even more quickly.


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Il s’agit de permettre aux pouvoirs publics d’organiser et de gérer les politiques plus simplement et efficacement et de combiner les ressources au profit des enfants et de leur famille.

Such approaches allow governments to organise and manage policies more simply and efficiently, and to combine resources for children and their families.


Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États membres, devraient pouvoir jouir pleinement des droits que leur confèrent les traités.

Those who are taking advantage of the European project by extending aspects of their life beyond national borders, through travel, study, work, marriage, retirement, buying or inheriting property, voting, or just shopping online from companies established in other Member States, should fully enjoy their rights under the Treaties.


En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.

Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.


Ceux-ci se chargeraient d'adopter les documents de stratégie et les autres documents de programmation, ce qui reviendrait à abolir purement et simplement le pouvoir législatif du Parlement dans ce domaine.

The effect would be that the legislative power of Parliament in this area would be abolished at a stroke.


Les pouvoirs publics peuvent parfois exercer une grande influence simplement en informant la population et les entreprises pour les aider à choisir les meilleures solutions.

Sometimes governments can have an important impact simply by providing information to the public and businesses, to help them choose better options.


C'est pourquoi il faut souhaiter ardemment la réussite du sommet de Nice et de la Conférence intergouvernementale afin, tout simplement, de pouvoir très vite aller au-delà.

That is why we must fervently hope that the Nice Summit and the Intergovernmental Conference prove a success, so as to enable us, quite simply, to make further progress very rapidly.


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