Traduction de «simple selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour déclare qu’il existe une présomption simple selon laquelle l’octroi d’une garantie implicite et illimitée de l’État en faveur d’une entreprise qui n’est pas soumise aux procédures ordinaires de redressement et de liquidation a pour conséquence une amélioration de sa position financière par un allégement des charges qui, normalement, grèvent son budget.
In that regard, the Court states that a simple presumption exists that the grant of an implied and unlimited State guarantee in favour of an undertaking which is not subject to the ordinary compulsory administration and winding-up procedures results in an improvement in its financial position through a reduction of charges which would normally encumber its budget.

Dans ses arrêts rendus ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que, lorsqu’une société mère détient 100 % du capital de sa filiale qui a commis une infraction aux règles de la concurrence, il existe une présomption simple selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.
In its judgments in those appeals delivered today, the Court of Justice notes, first of all, that when a parent company has a 100% shareholding in a subsidiary which has infringed the competition rules, there is a simple presumption that the parent company does in fact exercise a decisive influence over the conduct of its subsidiary.

Le NBB a également présenté un certain nombre d'arguments à l'appui de la position selon laquelle la reconduction des trois régimes fédéraux serait une simple possibilité et non une probabilité.
NBB also submitted a number of arguments in support of the view that the reinstatement of the three federal schemes would be a pure possibility, but not a probability.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites des requérants indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that ‘.the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites de la partie requérante indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that .the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

La règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78 prévoit une nouvelle disposition selon laquelle l’exploitation des pétroliers à coque simple ne peut être poursuivie que s’ils satisfont au système d’évaluation de l’état du navire (CAS) adopté le 27 avril 2001 par la résolution MEPC 94(46) modifiée par la résolution MEPC 99(48) du 11 octobre 2002 et par la résolution MEPC 112(50) du 4 décembre 2003.
Regulation 20 of Annex I to MARPOL 73/78 introduces a requirement that all single-hull oil tankers may only continue to operate subject to compliance with a Condition Assessment Scheme (CAS), adopted on 27 April 2001 by Resolution MEPC 94(46) as amended by Resolution MEPC 99(48) of 11 October 2002 and by Resolution MEPC 112(50) of 4 December 2003.

M. Raynald Bélanger: Il y a une règle relativement simple selon laquelle il est avantageux d'acheter une voiture usagée remise à neuf dont la durée de vie est de 15 ans si elle coûte la moitié du prix d'une voiture neuve.
Mr. Raynald Bélanger: There's a relatively simple rule that it is worthwhile to buy a refurbished-used car with a life of 15 years if it costs half the price of a new car.

Je crois qu'il y a là une logique fort simple, selon laquelle si l'on paie d'importantes subventions en Europe en fonction du nombre de boisseaux produits pour l'exportation, on sèmera du blé sur des terres où on n'en sèmerait pas sans les subventions.
I think there's a pretty logic that goes if you're paying huge subsidies in Europe based on the number of bushels you produce for export, there will be land seeded to wheat that without the subsidies would not be seeded.

Nous avons une solution très simple, selon laquelle les recettes publicitaires canadiennes servent à la création de contenu canadien.
We have this very simple solution that Canadian advertising dollars end up going to Canadian content creation.