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Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Du simple fait que l'on doute de...
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Les voies de fait simples au Canada
Reconnaissance d'un fait
Simple abstention
Simple fait de s'abstenir
Voies de fait simples

Vertaling van "simple se fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grim ...[+++]

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrug ...[+++]


simple abstention | simple fait de s'abstenir

mere forbearance


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determin ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cereb ...[+++]


du simple fait que l'on doute de...

on an assumption that


Les voies de fait simples au Canada

Common Assault in Canada


voies de fait simples

common assault [ simple assault ]




fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certi ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff r ...[+++]


Afin d'éviter le risque que cette idée soit davantage ressentie comme un nouveau fardeau bureaucratique, elle a mis l'accent sur le fait que le système était tout à fait volontaire et se voulait aussi simple que possible sur le plan de la communication de données et de l'utilisation.

In order to head off the risk of accusation that the idea was yet more bureaucracy it was stressed that the system would be entirely voluntary, and was designed to be simple to run in terms of data supply, as well as to use.


Cette répartition ne peut s'expliquer par le simple fait que le premier résultat est plus pertinent, car il est également établi que le fait de décaler le premier résultat à la troisième place entraîne une diminution d'environ 50 % du nombre de clics.

This cannot just be explained by the fact that the first result is more relevant, because evidence also shows that moving the first result to the third rank leads to a reduction in the number of clicks by about 50%.


3. Une simple référence faite aux clauses contractuelles par un document contractuel n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur à ce sujet, même si ce dernier a signé le document (Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 2).

3. Contract terms shall not be considered as having been sufficiently brought to the consumer's attention by a mere reference to them in a contract document, even if the consumer signs that document (See amendment for Article 70(2))


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2. Aux fins du présent article, dans les rapports entre un professionnel et un consommateur, une simple référence faite aux clauses du contrat par un document contractuel n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur à ce sujet, même si ce dernier a signé le document.

2. For the purposes of this Article, in relations between a trader and a consumer contract terms are not sufficiently brought to the consumer's attention by a mere reference to them in a contract document, even if the consumer signs the document.


5. Aux fins des articles 8 et 14, le simple fait qu’une personne utilise le fait de savoir qu’elle a décidé d’acquérir ou de céder des instruments financiers dans le cadre de l’acquisition ou de la cession de ces instruments financiers ne constitue pas en soi une utilisation d’informations privilégiées.

5. For the purposes of Articles 8 and 14, the mere fact that a person uses its own knowledge that it has decided to acquire or dispose of financial instruments in the acquisition or disposal of those financial instruments shall not of itself constitute use of inside information.


Le traitement des irrégularités communiquées et l’examen des communications spéciales transmises, notamment pour la période de programmation 1994-1999, ont fait apparaître le caractère disproportionné de la charge administrative des États membres résultant de l’application aux faillites simples des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements, compte tenu du fait qu’il est très improbable que le défaut de recouvrement dans pareils cas résulte d’une faute ou d’une négligence de la part des autorités de l’État membre.

Experience of dealing with reported irregularities, and examining the special reports submitted, in particular for the 1994-1999 programming period, has shown that the administrative burden for the Member States in applying the provisions of Article 5(2) of both Regulations to simple bankruptcies is disproportionate, given that it is highly unlikely that the failure to recover in such cases results from the fault or negligence of the authorities of the Member State.


- (EN) Monsieur le Président, c’est assez simple, en fait: les articles 26 et 27 mentionnent deux dates relatives à l’application de ce règlement.

– Mr President, it is quite simple really: there are two dates in Articles 26 and 27 regarding the implementation of this regulation.


La réponse est simple : le fait est dû au comportement irresponsable des autorités civiles, qui ne désirent pas satisfaire deux points essentiels aux yeux du bailleur de fonds du projet (l’Union européenne), à savoir la signature de l’accord dans le cadre duquel la Russie assume la responsabilité des travaux et l’importation exemptée de taxe de l’infrastructure requise pour l’opération.

The answer is simple. It is down to the irresponsible attitude of the authorities, which refuse to meet the financier of the project, i.e. the European Union, halfway on two essential points: signing the agreement whereby Russia shoulders the responsibility for the activities, and the tax-free import of the required equipment for the operation.


À cet égard, il me semble important de souligner que la délivrance de cette carte de prestation de services se fera de manière flexible, à savoir dans les cinq jours suivant une simple notification faite à l'État membre dans lequel le service sera effectué, et qu'en outre, ce document bénéficiera d'une durée de validité limitée et ne sera pas renouvelé automatiquement afin de lutter contre les abus.

It seems important, in this respect, to underline that the service provision card will be issued in a flexible manner, namely within five days of a simple declaration’s having been submitted to a Member State where the service will be provided; and that, also to prevent misuse, this document will have a restricted period of validity which will not be automatically extended.




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Date index: 2023-02-11
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