Par contre, les sanctions administratives — par exemple, celles prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et dans la Loi sur les douanes — sont en général établies au moyen d'une simple formule mathématique ayant un rapport avec le montant d'impôt évité ou la valeur des biens importés illégalement (1015) Le président: Vous allez devoir conclure, monsieur Hogg.
In contrast, administrative penalties—for example, in the Income Tax Act or in the Customs Act—are typically assessed simply by a mathematical formula related to the amount of tax evaded or the goods that have been improperly imported (1015) The Chair: You'll have to wrap up, Mr. Hogg.