Autrement dit, le simple fait d'avoir une méthode servant à repérer l'utilisateur ne constitue pas en soi une infraction à la norme; par ailleurs, dès lors que l'on collige de l'information sur l'usager et qu'on l'utilise sans son consentement, le code se trouve se trouve enfreint. Il y aura donc infraction à partir du moment où Intel aura souscrit au code ou aura une base d'affaires au Canada, et à partir du moment où la loi aura été adoptée et qu'elle s'appliquera à toutes opérations commerciales.
It would not violate the standard, in other words, to have a method of tracking the user, but the moment the user's information was collected and used without the user's consent, the code would be violated, if Intel were to subscribe to the code or operate in Canada when this legislation is passed and in the fullness of time applies to all commercial operations.
