Traduction de «simple fait que nous ayons prévu » (Français → Anglais) :

Nous constatons aussi que le simple fait qu'un consommateur utilise la plateforme suffit souvent à inciter l'opérateur à régler le litige.
We also see that the mere fact of a consumer using the platform often is incentive enough for traders to resolve the dispute.

Si la collecte de données est une première étape importante, le fait que nous ayons également entamé un débat sur une contribution équitable de ce secteur à l'effort de lutte contre le changement climatique est un élément très positif.
Data collection is an important first step, and it is very positive that we also started a discussion on a fair contribution of shipping to the climate efforts.

Ce que nous avons prévu dans ce rapport conjoint, c'est que la procédure que le Royaume-Uni mettra en place devra être simple d'utilisation, fondée sur des critères objectifs, et accompagnée des mêmes garanties procédurales qu'aujourd'hui, notamment en termes de droits de recours.
We have outlined in the Joint Report that the procedure that the United Kingdom will put in place must be simple to use, based on objective criteria and accompanied with the same procedural guarantees today, notably with regards to a right of appeal.

Néanmoins, j’estime que nous devrions surtout être extrêmement satisfaits du simple fait que nous ayons enfin réussi à parvenir à un compromis.
However, I think that we should essentially be extremely satisfied that we have actually succeeded in achieving a compromise at all.

2. Les États membres peuvent exiger de tout organisme du secteur public détenant sous forme électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1 relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, qu'il les mette à disposition par l'intermédiaire du point d'information unique, par voie électronique, avant le 1er janvier 2017, et les États membres font obligation à ces organismes du secteur public de les rendre accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1.
2. Member States may require every public sector body holding, in electronic format, by reason of its tasks elements of the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator to make it available via the single information point by electronic means before 1 January 2017, and Member States shall require such public sector bodies to make it available, upon request, to undertakings providing or authorised to provide public communications networks, without prejudice to limitations pursuant to paragraph 1.

Monsieur le Président, le simple fait que nous ayons voté sur ce point aujourd'hui me semble violer le règlement intérieur du Parlement.
– Mr President, the fact that we voted at all on this today seems to me a breach of this Parliament’s Rules of Procedure.

S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».
In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.

Le simple fait que nous ayons ce débat est en soi une réussite et je dirais que cette année, pour marquer l'Année internationale de la montagne, le Parlement européen a lui aussi mis du sien.
The very fact that this debate is being held is an achievement and I would say that, this year, in honour of the International Year of Mountains, the European Parliament too has endeavoured to make its contribution.

Je me réjouis du simple fait que nous ayons une discussion sur cette question.
I welcome the fact that we are discussing this at all.

C'est peut-être pour cela que s'il est bien, et si nous pouvons nous réjouir que les représentants des travailleurs puissent être protégés s'ils soutiennent ceux qui se plaignent de discriminations, en revanche, le fait que nous ayons fait disparaître la protection de témoins éventuels, c'est-à-dire d'individus se portant témoins des harcèlements ou discriminations que subissent certaines personnes, le fait que cela ait disparu me paraît tout à fait dommageable. Pour ma part, je le déplore, même si nous n'avons pas déposé d'amendement pour demain.
This may be the reason that, whilst it is worthwhile, and whilst we can welcome the protection of workers’ representatives who support complainants against discrimination, on the other hand, we have done away with the protection of possible witnesses, or of individuals who witness the harassment or discrimination that some individuals experience, and I think this is a real pity. I personally deplore this, even though we did not table an amendment on this for tomorrow.