Traduction de «simple fait que nous ayons enfin » (Français → Anglais) :

Nous constatons aussi que le simple fait qu'un consommateur utilise la plateforme suffit souvent à inciter l'opérateur à régler le litige.
We also see that the mere fact of a consumer using the platform often is incentive enough for traders to resolve the dispute.

Si la collecte de données est une première étape importante, le fait que nous ayons également entamé un débat sur une contribution équitable de ce secteur à l'effort de lutte contre le changement climatique est un élément très positif.
Data collection is an important first step, and it is very positive that we also started a discussion on a fair contribution of shipping to the climate efforts.

Enfin, nous devons aider les prestataires de services, notamment les PME, à faire valoir leurs droits dans le marché unique , pour faire en sorte qu’ils ne renoncent pas à explorer des marchés au-delà des frontières du fait d'obstacles réglementaires qui rendraient ces tentatives trop complexes.
Finally, we need to help service providers, in particular SMEs, to enforce their rights in the Single Market so as to ensure they do not give up on testing markets across borders simply because it is made too difficult by regulatory barriers.

Enfin, nous chercherons à renforcer le système tout à fait particulier de règlement des différends de l’OMC.
Finally, we will aim to strengthen the unique dispute settlement system of the WTO.

Enfin, compte tenu de la nécessité d'une interprétation stricte des dérogations au principe général d'incompatibilité des aides d'État avec le marché intérieur, mentionné au considérant 178, le simple fait que les coûts de l'électricité augmentent pour un grand nombre d'utilisateurs industriels ne saurait être considéré comme une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné.
Finally, in view of the need for a narrow interpretation of the derogations from the general principle that State aid is incompatible with the internal market, mentioned in recital 178, the mere fact that electricity costs increase for a large number of industrial users cannot be regarded as a serious disturbance of the economy of the Member State concerned.

S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».
In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.

Dès lors, il était évident pour la Grèce que la Commission n’était pas satisfaite par un simple transfert de propriété aux salariés et, enfin, la Commission a reçu le contrat de septembre 1995 uniquement parce qu’il constituait une véritable vente, c’est-à-dire, que les salariés paieraient un prix d’acquisition élevé et, de ce fait, ils auraient un véritable intérêt à ce que la compétitivité soit rétablie.
It was therefore evident to Greece that the Commission would not be satisfied by a mere transfer of ownership to the employees and it finally accepted the September 1995 contract only because it was a real sale, i.e. the employees would pay a significant purchase price and would thus have a real financial interest in restoration of competitiveness.

Enfin, dans le contexte agricole, il y a lieu de se demander si nous pouvons chercher une réponse multilatérale à la diminution de certains types d'utilisation d'indications géographiques dans des pays dont elles n'étaient pas originaires: cela a été prévu dans l'accord ADPIC, mais n'a pas fait l'objet de négociations bilatérales ni multilatérales à ce jour.
Finally, in the agriculture context, there is a question whether we can address multilaterally the rolling back of certain GI use in countries where the GI was not originated: this is provided for in the TRIPS agreement, but has so far been pursued in bilateral and not in multilateral negotiations.