Traduction de «simple envoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition
sending on approbation | sending on approval

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

envoi de messages textes [ textage | envoi de messages courts | envoi de mini messages | envoi de télémessages ]
text messaging [ texting ]

envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication
consignment on sale or return

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

assurance des envois de valeurs [ assurance des envois d'espèces | assurance des envois de titres ]
cash in transit insurance

envoi de télécopies en nombre | envoi en nombre par télécopie | multidiffusion par télécopie | communication directe par télécopie | envoi de fax en nombre
fax mailing | mailing fax

coup d'envoi (1) | coup de sifflet d'envoi (2)
kick-off (1) | strarting whistle (2)

course simple (1) | voyage simple (2) | trajet simple (3)
single journey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Les opérations de paiement rendent parfait l'échange de créances et dettes; elles sont le corollaire de l'achat de biens et de services, d'innombrables décisions individuelles en matière d'épargne et de placement ou de simples envois de fonds.
Payment transactions perfect the exchange of claims and liabilities; they are the corollary of the purchase of goods and services, of countless individual decisions on savings and investments or the simple service of sending money.

La demande mondiale de largeur de bande a augmenté d'environ 50 à 60 % par an[4], dopée par une utilisation accrue de l'internet, laquelle est passée de l'envoi de simples courriers électroniques et de fichiers texte (à l'époque de l'accès à l'internet par ligne commutée de 56 kbps) à la navigation sur l'internet (avec l'arrivée des connexions permanentes à haut débit), puis à l'intégration de plus en plus fréquente sur les sites web de contenus graphiques et audiovisuels (pris en charge par la génération actuelle de l'ADSL, qui offre des débits descendants de 2 Mbps ou plus, et des débits montants de 256 kbps).
World demand for bandwidth has been growing at roughly 50-60 % per year [4], driven by the extension of internet use, from simple email and text files (in the era of 56 Kbps dial-up internet) to internet surfing (with the advent of always-on broadband) and then increased integration of graphical and audiovisual content on websites (supported by the current generation of ADSL, which offers download speeds of 2 Mbps or more and uploads of 256 Kbps).

Les informations doivent être aussi détaillées que possible pour permettre aux autorités douanières d’identifier de manière simple et efficace les envois suspects sur la base des principes d’analyse de risques.
The information should be as detailed as possible to allow the customs authorities to identify suspect consignments simply and effectively using risk analysis principles.

En outre, chaque message de prospection ultérieur devrait offrir au consommateur un moyen simple et gratuit de s'opposer à l'envoi de messages supplémentaires (régime «opt-out»).
Moreover, each subsequent marketing message should include an easy way for the customer free of charge and easily to stop further messages (opt-out).

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.