Vertaling van "simple décision technique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédé de simple frittage | technique de simple frittage
single sintering technique | single-sinter process

technique de suture simple
Simple suture technique

norme de la décision raisonnable simpliciter [ norme de la raisonnabilité pure et simple | norme du simple caractère raisonnable ]
reasonableness simpliciter standard [ standard of reasonableness simpliciter ]

prendre les décisions à la majorité simple
to take its decisions by a simple majority

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

théorie de la décision simple
simple decision theory

techniques fondées sur les tables à simple extinction
single-decrement life table techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement a transformé une simple décision administrative et technique en joute politique.
This government has turned what should have been a technical, bureaucratic decision into a political game, a political football.

19. constate, avec un certain désappointement, que, au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité à des procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents des commissions le 25 mars 2009;
19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament's own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;

19. constate, avec un certain désappointement, qu'au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité aux procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents de commission le 25 mars 2009;
19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament’s own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;

Le sénateur Harb : Madame Evanoff, au moyen de cette modification technique à la loi, le ministre semble faire quelque chose qui va plus loin qu'un simple élément de nature technique, c'est-à-dire, dans un sens, il dit que vous ne pouvez aller que jusqu'à un certain point, après quoi il n'a plus besoin de vous et qu'il prendra la décision en ce qui concerne le seuil.
Senator Harb: Ms. Evanoff, with this technical amendment to the act, the minister seems to be doing something that is more than technical in nature, and that is, in a sense, saying that you can only go to this point, after which he or she does not need you any more and will make the decision when it comes to the threshold.

Par exemple, il y a la définition simple de ce qui constitue un site d'enfouissement et qui détermine dans quelle mesure nous allons remédier à la surveillance, et à quel moment il convient de transférer les sites d'enfouissement décontaminés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; ce sont toutes des considérations très techniques, et nous avons étudié différentes solutions avant de prendre une décision.
For example, there's the simple definition of what constituted a waste site and to what level are we going to remediate the monitoring, and at what point do you transfer the waste sites once they are cleaned and remediated to the Government of the Northwest Territories; al very technical issues, and we had worked through different permutations when we finally landed.

Aux fins de l’appréciation de la compatibilité d’une mesure d’aide après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire techniquement complexe faisant l’objet d’un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l’État membre concerné au cours de l’examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary investigation is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

(26) La simple fourniture technique, par voie terrestre ou par satellite, d'un service de média audiovisuel ne peut conférer la qualité de fournisseur de services de médias au sens de la présente directive; le même principe s'applique si une décision est prise en matière de choix, dès lors que la responsabilité éditoriale est manifestement assumée par un tiers qui relève de la compétence d'un État membre.
(26) The mere technical delivery, by terrestrial means or by satellite, of an audiovisual media service does not in itself confer the status of a media service provider within the meaning of this Directive; the same principle applies where a selection decision is made, provided that a third party under the jurisdiction of a Member State clearly bears that editorial responsibility.

Je suis frappé par la grande naïveté de la Commission et du Conseil, qui abordent un dossier éminemment politique tel que celui-ci comme s'il s'agissait d'une simple décision technique.
What strikes me is the sheer naivety of both the Commission and the Council in tackling such a highly political issue as if it were nothing more than a technical decision.

Des décisions de justice antérieures ont cependant indiqué que l'on pourrait se trouver en présence d'une contribution technique si une amélioration a été apportée dans la manière dont des processus sont accomplis ou des ressources utilisées dans un ordinateur (par exemple une meilleure efficacité d'un processus physique) ou si l'exercice de compétences techniques au-delà de la «simple» programmation a été nécessaire pour parvenir à l'invention.
However, earlier court decisions have indicated that a technical contribution may arise if there has been some improvement in the way that processes are carried out or resources used in a computer (for example an increase in the efficiency of a physical process), or if the exercise of technical skills beyond "mere" programming has been necessary to arrive at the invention.