Vertaling van "simple décision pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de la décision raisonnable simpliciter [ norme de la raisonnabilité pure et simple | norme du simple caractère raisonnable ]
reasonableness simpliciter standard [ standard of reasonableness simpliciter ]

accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées
agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices

accords,décisions et pratiques concertées
agreements,decisions and concerted practices

appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique
advanced practice clinical decision-making | taking decisions applying advanced practice | application of advanced practice with regard to clinical decision-making | clinical decision-making at advanced practice

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

théorie de la décision simple
simple decision theory

conseils pratiques pour le prononcé de décisions à l'audience
Bench Pointer Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment envers la population tibétaine) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument appréciable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'Union européenne et la Chine dès lors que les droits de l'homme doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets that no substantial progress was made on the ratification and implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) or the release of prisoners connected with the 1989 events in Tiananmen Square ; regards the Dialogue as a valuable instrument and an important element of the overall strategic dialogue between the EU and China, in which human rights must be treated as a priority concern; calls on the Council and the Commission to undertake strenuous efforts even if these can bear fruit only in the medium term; asks China and the Council to consider improving the Dialogue by the simple practical decision to introduce simultaneous interpretation; is hopeful that innovations such as holding the high-level political dialogue and the legislative seminar directly after one another could lead to stronger synergies; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; asks the Council to invite Members of the European Parliament to attend, just as Chinese parliamentarians have been invited;

36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment dans le cadre du traitement de la population au Tibet) et de la liberté de la presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou la mise en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogue constitue un instrument valable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'UE et la Chine dès lors que les droits humains doivent être traités en tant que question prioritaire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que des innovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et du séminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commerciales de plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de droits de l'homme; demande au Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including continuing reports of political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets that no substantial progress was made on the ratification and implementation of the ICCPR or the release of prisoners connected with the 1989 events in Tiananmen; regards the Dialogue as a valuable instrument and an important element of the overall strategic dialogue between the EU and China where human rights must be treated as a priority concern; calls on Council and Commission to undertake strenuous efforts even if they can bear fruit only in the medium-term; asks China and the Council to consider improving the Dialogue by the simple practical decision of introducing simultaneous interpretation; is hopeful that innovations such as holding the high level political dialogue as well as the legislative seminar directly after one another could lead to stronger synergies; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; asks the Council to invite Members of the European Parliament in the same way that Chinese parliamentarians have been invited;

Question n 179 Mme Carol Hughes: En ce qui a trait au Programme de soutien en santé résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada: a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé résolution des questions des pen ...
Question No. 179 Mrs. Carol Hughes: With regard to the Health Canada’s Indian Residential Schools (IRS) Resolution Health Support Program: (a) what measures is the government taking to ensure Indian day school survivors are eligible to receive access to this program; (b) is the program meeting the emotional health and wellness needs of day school survivors; (c) to date, how many Indian day school survivors have accessed the professional counselling services offered under the program; (d) how many day school survivors have accessed the emotional and cultural support services; (e) do day school survivors and their families have access to these same emotional and mental health services; (f) how many day school survivors have contacted Health Canada inquiring about their eligibility for this program; (g) how many day school survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (h) how many IRS survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (i) how many family members of IRS survivors have accessed these services and how many, if any, have been denied these services; (j) how is Health Canada ensuring that professional counsellors, recognized as Health Canada service providers, are the best service providers available; (k) how is Health Canada ensuring an efficient and streamlined service provider approval process; and (l) what recommendations from the Aboriginal Working Caucus has the government implemented as part of the IRS Health Support Program?

Les États membres, s’ils veulent montrer vraiment qu’ils sont déterminés à travailler ensemble en matière de lutte contre l’immigration illégale, en matière de politique d’immigration, en matière de justice et de sécurité, ont maintenant une bonne occasion de montrer cette volonté: en rendant plus efficace, plus simple, plus pratique, plus rapide le processus de décision au niveau européen!
If the Member States really want to show that they are determined to work together in the fight against illegal immigration and on immigration policy, justice and security, they now have a good opportunity to demonstrate this desire: by making the decision-making process at European level simpler, faster, more effective, and more practical!

Le parlement suédois, le Riksdag, s’est vu octroyer le pouvoir presque illimité d’adopter des décisions à la majorité simple dans pratiquement tous les domaines.
The Swedish Parliament – the Riksdag – was given more or less unlimited power to take decisions on just about every issue on the basis of a simple majority.

Les acteurs du marché ont souligné i) que la suppression du droit de premier refus de GDP d’approvisionner TER ne fait pas disparaître les incitations d’EDP à se fournir en gaz auprès de GDP, ii) que la simple suspension de certains droits de vote durant une période limitée n’empêche pas EDP de peser de manière décisive sur les pratiques de Turbogás en matière de fourniture de gaz et iii) que la location représente un tiers seulement de la capacité de TER et que le preneur devra acheter la majeure partie de son gaz à GDP.
(i) Market participants have underlined that the elimination of GDP’s right of first refusal to supply TER does not eliminate EDP’s incentives to source gas supply from GDP; (ii) the mere suspension of some voting rights for a limited period of time does not prevent EDP’s influence on Turbogás’ gas supply policy; (iii) the lease accounts only for one third of TER and the lessee will have to buy most of its gas from GDP.

Tel que mentionné dans mon document, ces commentaires contredisent les propos de la cour qui, dans sa décision, étala une solution simple et pratique pour faire face à l'élimination de la clause qui portait offense aux droits de l'accusé.
As indicated in my text, those comments contradict the court's remarks, in its decision, setting out a straightforward and practical solution to deal with the deletion of the clause which impinged on the rights of the accused.

PUBLICITE DES RESULTATS ET DES EXPLICATIONS DE VOTE DU CONSEIL Le Conseil, ayant rencontré certaines difficultés lors de l'application pratique de sa décision du 4 octobre concernant la publicité des résultats de vote et pour tenir compte des engagements pris vis-à-vis du Parlement dans la déclaration commune sur la subsidiarité, la démocratie et la transparence, a adopté un dispositif modifié comportant les éléments suivants : - une publicité systématique des résultats de vote - sauf décision contraire à la majorité simple du Conseil - chaque fois que le Conseil agit en tant que législateur - dans les autres cas : publicité des résultats de vote à la demande d'un Etat membre, par décision du Conseil à la majorité simple, sauf - lorsque le Conseil agit dans le cadre des titres V et VI du traité sur l'UE, alors une décision unanime est requise - enfin, une publicité automatique des explications de vote est prévue lorsque les résultats de vote sont publiés et dans le respect du règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
MAKING RECORDS OF COUNCIL VOTES AND EXPLANATIONS OF VOTE PUBLIC Having encountered some difficulties in the practical implementation of its Decision of 4 October on making records of votes public and to take account of the commitments made to the European Parliament in the joint statement on subsidiarity, democracy and transparency, the Council adopted amended enacting terms incorporating the following: - making records of votes public systematically - unless the Council decides otherwise by a simple majority - whenever the Council acts as legislator - in other cases: making records of votes public at the request of a Member State, where the Council decides by a simple majority, except - where the Council acts under Titles V and VI of the Treaty on European Union, when a unanimous decision is required - finally, explanations of vote are automatically made public where the record of a vote is made public and with due regard for the Rules of Procedure, legal certainty and the interests of the Council.

Le gouvernement ayant pris la décision d'abandonner le principe de la souveraineté monétaire, la question qui se pose maintenant est simple :de ces deux solutions, laquelle permettra l'avancée la plus pratique et la plus acceptable ?
As the Government has taken the decisive step away from monetary sovereignty, the question now is simply: which plan provides the more practical and acceptable route forward?