Vertaling van "simple décision gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gratuité accordée par décision gouvernementale
free rate as a result of government decision

décisions gouvernementales
governmental decisions

prise de décision gouvernementale [ processus décisionnel de l'État | prise de décision au sein du gouvernement | processus décisionnel du gouvernement ]
government decision making [ governmental decision making ]

Structure de la prise des décisions gouvernementales
Structure of the Policy - Making Process

norme de la décision raisonnable simpliciter [ norme de la raisonnabilité pure et simple | norme du simple caractère raisonnable ]
reasonableness simpliciter standard [ standard of reasonableness simpliciter ]

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous aviez parfaitement raison de poser à Mme Picard des questions relatives aux décisions gouvernementales ou aux problèmes que soulève la politique gouvernementale, mais tenons-nous-en maintenant aux simples faits, si nous le pouvons, et si c'est le cas.
In regard to some of the policy decisions or some of the policy issues you've raised with Madame Picard, those are fine, but let's stick to some simple facts if we can—if there are any.

Vesna Pusić, président du comité national de suivi des négociations d'adhésion au parlement croate, a souligné que l'adhésion à l'UE ne pouvait se faire par simple "décision gouvernementale, mais qu'elle nécessitait le soutien total du peuple croate".
Vesna Pusić, President of the National Committee for the monitoring of accession negotiations at the Croatian Parliament, emphasised that EU accession could not take place simply “by government decision.

Le simple fait de reconnaître qu'un tel projet, en 2010-2011, ne pourrait être réalisé sans avoir passé le test de l'acceptabilité sociale, qui est un facteur important dans la prise de décisions gouvernementale, devrait inciter le gouvernement à se ranger derrière notre motion et reconnaître qu'il faut faire la chose la plus simple.
The simple fact of acknowledging that, in 2010-11, such a project could not be carried out without passing the social acceptability test, which is an important factor in governmental decision making, should encourage the government to get behind our motion and acknowledge that a simple thing needs to be done.

Je pense, par conséquent, que le Parlement aurait dû, dans cette instance judiciaire, être non pas opposé à Jean-Marie Le Pen mais aux côtés de Jean-Marie Le Pen, quoi que l’on pense par ailleurs de ses prises de position politiques, car, demain, n’importe quel député peut être l’objet d’une persécution de la part du pouvoir exécutif et pourrait être contraint de quitter son mandat par une simple décision gouvernementale.
I therefore believe that, in this judicial proceeding, Parliament should not be opposed to Jean-Marie Le Pen but stand by him, whatever one might think of his political views, for, in the future, any Member might fall victim to persecution from a government and might be forced to relinquish their office by a mere government decision.

Eh bien, je suis un ancien chef, j'ai participé à des négociations d'autonomie gouvernementale et à des négociations sur des revendications territoriales et,de ce point de vue, je comprends les relations de nation à nation, les décisions de la Cour suprême, les batailles qu'on dû livrer les premières nations et les Métis pour établir leur statut de nation, qui a mené à ces discussions entre le gouvernement et les nations — les premières nations, les nations métisses, les nations inuites. Je suis fâché d'entendre parler d'extinction des droits, de fief simple, de non-respect du droit autochtone, des pénalités relatives aux revenus obtenus par les nations elles-mêmes, de l'élimination de l'exonération d'impôt dans toutes les conditions, semble-t-il, et le fait qu'on ne respecte les besoins cérémoniaux que lorsqu'il s'agit de la récolte de ressources alimentaires et du fait que le ministre conserve le pouvoir de prendre des décisions finales.
Well, as a former chief, as a person involved in self-government negotiations, land claim negotiations, and understanding from that perspective the nation-to-nation relationship, the Supreme Court, the battles that first nations and Métis have had to establish nationhood, leading to engaging in these discussions between the government and the nations the first nations, Métis nations, the Inuit nations I'm angry to hear about extinguishment; fee-simple; non-respect of aboriginal law; being penalized for own-source revenues; having taxation exemption removed, under all conditions, it sounds like; respecting only ceremonial needs when it comes to harvesting resources for food; and the minister retaining ultimate decision-making.

Et si elles n’ont pas été comblées, c’est notamment parce que le Conseil, comme à son habitude, ne veut pas sortir de son rôle et que, par rapport à cette décision cadre, il lui semble préférable de continuer à limiter la coopération judiciaire au simple niveau de la coopération gouvernementale.
One reason they have not been dealt with is that as ever the leopard cannot change its spots, i.e. in the case of this framework decision, which specifically relates to judicial cooperation, the Council once again prefers to adhere to the level of government cooperation.

J'en prends tous les Québécois et Québécoises à témoin: Est-ce que cela vaut le coup de rester à l'intérieur d'une Confédération où le simple gros bon sens de nous donner ce à quoi historiquement nous avons droit, soulève des holà, fait que des sourcils se froncent et fait en définitive, et j'en suis convaincu, que j'aurais pu tout expliquer ceci à des banquettes vides que cela ne changera en rien le résultat de la position gouvernementale (1725) Mais j'espère que cela permettra aux Québécoises et aux Québécois de bien comprendre que dans la décision historique que nous devrons prendre, il n'y a pas d'alternative.
I ask all Quebecers: Is it worth staying within a Confederation when common sense requires that we get what we are entitled to according to historical rights, and that raises objections and eyebrows? I am thoroughly convinced that I could have explained all of this to empty benches and that the government's position would have been the same (1725) I hope this will make Quebecers understand that there is no alternative to the historical decision we must make.