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Acte
Décision judiciaire sur les frontières entre États
Norme de la décision raisonnable simpliciter
Norme de la raisonnabilité pure et simple
Norme du simple caractère raisonnable

Traduction de «simple décision entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d' ...[+++]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in t ...[+++]


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with A ...[+++]


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Arti ...[+++]


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


norme de la décision raisonnable simpliciter [ norme de la raisonnabilité pure et simple | norme du simple caractère raisonnable ]

reasonableness simpliciter standard [ standard of reasonableness simpliciter ]


décision judiciaire sur les frontières entre États

adjudication of a boundary between States


Une simple erreur : À un aérodrome non contrôlé, le contrôle est entre vos mains

A Simple Mistake: At an Uncontrolled Aerodrome, You Are in Control


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, la décision enjoint Google de respecter le simple principe d'égalité de traitement entre les services concurrents de comparaison de prix et son propre service:

In particular, the Decision orders Google to comply with the simple principle of giving equal treatment to rival comparison shopping services and its own service:


Dès lors que quelque chose de fondamental comme le lien de confiance qui doit exister entre chaque député et les conseillers législatifs est rompu, vous comprendrez qu'il y a quelque chose là de plus important, de plus grave, de plus lourd de conséquences qu'une simple décision rendue par la Présidence à laquelle on doit se conformer.

When something as fundamental as the trust that should exist between each hon. member and a legislative counsel is breached, there is something more important, more serious, and with more far-reaching consequences at stake than a simple decision by the Chair with which we should comply.


Je vous affirme, en espérant que vous en conviendrez et en vous demandant si vous l'êtes, que cette motion ne serait qu'un moyen de nous aider à en arriver à une solution et à une décision, en permettant à ceux d'entre nous qui ne disposent pas de renseignements suffisants pour voter sur la motion du sénateur Carignan de trouver ces renseignements. C'est une simple question de processus.

I would suggest to you — and hope you would agree, ask if you agree — that this motion would simply be a way of facilitating us coming to a solution, to a decision, by making sure that those of us who don't have enough information in order to vote on the motion which Senator Carignan has proposed, we're simply — this is a process issue.


L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel du 23 novembre 1970 relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l’association créée par l’accord du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après le «protocole additionnel») et/ou l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association (ci-après la «décision no 1/80») s’opposent-ils à une disposition de droit national qui, postérieurement à leur entrée e ...[+++]

Do Article 41(1) of the Additional Protocol of 23 November 1970 to the Agreement of 12 September 1963 establishing an Association between the European Economic Community and Turkey for the transitional stage of the Association (AP) and/or Article 13 of Decision No 1/80 of the EEC-Turkey Association Council of 19 September 1980 (Decision No 1/80) preclude a provision of national law which was introduced for the first time after the abovementioned provisions had come into force and which makes the first ...[+++]


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Eh bien, je suis un ancien chef, j'ai participé à des négociations d'autonomie gouvernementale et à des négociations sur des revendications territoriales et,de ce point de vue, je comprends les relations de nation à nation, les décisions de la Cour suprême, les batailles qu'on dû livrer les premières nations et les Métis pour établir leur statut de nation, qui a mené à ces discussions entre le gouvernement et les nations — les premières nations, les nations métisses, les nations inuites. Je suis fâché d'entendre parler d'extinction des droits ...[+++]

Well, as a former chief, as a person involved in self-government negotiations, land claim negotiations, and understanding from that perspective the nation-to-nation relationship, the Supreme Court, the battles that first nations and Métis have had to establish nationhood, leading to engaging in these discussions between the government and the nations the first nations, Métis nations, the Inuit nations I'm angry to hear about extinguishment; fee-simple; non-respect of aboriginal law; being penalized for own-source revenues; having ...[+++]


Mais au bout du compte, je crois que des changements radicaux à notre Constitution, des changements radicaux apportés entre autres à la définition du mariage, nécessitent vraiment des compétences, de même qu'une compréhension des questions qui vont sans doute au-delà d'une simple décision de la part des électeurs.

But ultimately I think dramatic changes in our Constitution, dramatic changes in definitions such as of marriage, really require an expertise and a level of awareness and understanding of the issues that may be beyond a simple decision by the voters, even.


La décision prise aujourd'hui, à savoir une interdiction mondiale, à mettre en œuvre dans les meilleurs délais mais au plus tard le 5 avril 2005, du transport d'hydrocarbures lourds dans les pétroliers à simple coque, ainsi que l'accélération du retrait des pétroliers à simple coque en général, comble l'écart entre le régime international et les mesures déjà adoptées par l'UE.

Today's decision in favour of a world-wide ban, and its implementation as soon as possible, but not later than 5 April 2005, on the carriage of heavy grades of oil in single-hull tankers, as well as the accelerated phasing out of single-hull tankers in general, closes the gap between the international regime and the measures already adopted by the EU.


en outre, un mécanisme simple et rapide doit être mis en place pour accélérer l'adoption de décisions contraignantes et cohérentes et leur mise en œuvre en ce qui concerne l'identification des produits considérés comme des dispositifs médicaux, ainsi que la classification des dispositifs médicaux, afin de remédier au problème que pose le nombre croissant de cas «limites» de produits se situant entre des dispositifs médicaux et d'au ...[+++]

in addition, a simple and rapid mechanism must be set up for accelerated adoption of binding and consistent decisions and the implementation thereof on the determination of products as medical devices and the classification of medical devices in order to address the growing number of ‘borderline’ cases between medical devices and other products subject to different regulatory frameworks (the framework for pharmaceuticals in particular, but also those for cosmetics, aesthetic products, food or biocides),


Suite à la suppression des restitutions pour tous les fromages communautaires exportés vers la Suisse prévue par l'accord bilatéral conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "l'accord"), signé à Luxembourg le 21 juin 1999 et approuvé par la décision du Conseil du 28 février 2002(5), et dans un souci de simplification des formalités douanières, les fromages pourront être exportés en Suisse sur la base de la simple ...[+++]

Following the abolition of export refunds for all Community cheeses exported to Switzerland provided for in the Bilateral Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products (hereafter referred to as "the Agreement"), signed in Luxembourg on 21 June 1999, and approved by Council Decision of 28 February 2002(5), and in the interests of the simplification of customs formalities, the export of cheeses to Switzerland will be allowed on the basis of a simple export declaration accompanied ...[+++]


La décision relative à chaque pays doit également tenir compte de la structure de la dette du pays envers la Communauté, de la volonté de choisir les propositions les plus simples sur le plan administratif et de la nécessité d'assurer un traitement juste et équitable des différents pays éligibles, dans le plein respect des décisions convenues entre l'ensemble des créanciers.

The country-specific decisions shall also take into account the structure of the country's exposure towards the Community, the desire to choose the simplest administrative proposals and the need to ensure an equitable and fair treatment between the eligible countries in full respect for the decisions reached among all the creditors.




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Date index: 2021-02-24
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