Vertaling van "simple constatation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. En tout état de cause, si la simple constatation selon laquelle un acte se rapportant à des substances radioactives vise à la protection de la santé des personnes, au sens de l’article 191, paragraphe 1, TFUE, suffisait à retenir l’article 192, paragraphe 1, TFUE comme la base juridique appropriée dudit acte, l’article 31 EA ne pourrait plus servir de base juridique à une action de la Communauté dès lors que les normes de base au sens de l’article 30 EA ont, par nature, pour objectif la protection sanitaire des personnes.
38. In any event, if the mere finding that a measure relating to radioactive substances is to protect human health within the meaning of Article 191(1) TFEU were sufficient for Article 192(1) TFEU to be accepted as the appropriate legal basis for that measure, Article 31 EA could no longer serve as the legal basis for Community action since the basic standards within the meaning of Article 30 EA have, by their nature, the protection of human health as their objective.

L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.
The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.

Cette dernière question ne devrait pas être considérée comme une «condition» au sens d’une «évaluation», comme le prétendent les parties concernées, mais davantage comme un simple constat montrant qu’ils étaient effectivement concernés par l’enquête initiale.
This latter question should not be considered as a ‘condition’ in the sense of a ‘test’ as presented by the said parties, but rather as a statement of fact showing that they were actually concerned by the original investigation.

Dans cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission d’aller au-delà du simple constat de ces faits et d’apporter une contribution pratique afin de soutenir le processus de mise en place d’un système de protection sociale en Haïti.
In this resolution, the European Parliament calls on the Commission to go one step beyond simply establishing these cases and to make a practical contribution to the process of establishing a system of social protection in Haiti.

Quant à la deuxième demande, la CCCLA renvoyait de façon générale à la jurisprudence de l’OMC, qui précise que les membres de l’OMC ne peuvent pas choisir un scénario de base aboutissant à une simple comparaison de date à date et que le membre de l’OMC concerné pourrait avoir des difficultés à établir l’existence d’un préjudice important si un simple changement d’année de référence suffisait à inverser la constatation d’un préjudice.
As to the second claim, CCCLA referred in general terms to WTO case law which would have established that WTO members cannot select a baseline that results in a mere endpoint-to-endpoint comparison and that if a change in the baseline year can easily reverse a finding of injury, the WTO member might have difficulty establishing the existence of material injury.

– (NL) Je souhaiterais commencer par le simple constat que les charges fiscales belges comptent parmi les plus lourdes au monde et, malgré tout, dans ce pays ingouvernable, les contribuables - surtout en Flandre - en ont très peu pour leur argent.
– (NL) I should like to start by simply noting that the Belgian tax burden is one of the world’s highest, yet in that ungovernable country, the taxpayers – particularly those in Flanders – obtain very little in return for their money.

Dans l'immédiat, la présidence française doit, prochainement, activer l'Agenda social et pour vous, Monsieur le Commissaire, la Commission doit aller au delà du simple constat que vous avez fait, et au delà de la recommandation purement administrative et a minima, pour aller vers un texte plus politique tenant compte pleinement des incertitudes nées de la jurisprudence.
In the more immediate future, the French Presidency is about to launch the Social Agenda. For you, Commissioner, the Commission must go further than the point that you made and the minimum administrative recommendation for a more political text, taking full account of the uncertainties arising from case law.

Après dix ans de simple stagnation , le revenu agricole a sensiblement diminué en 2009, aggravant une situation déjà fragile: le revenu agricole est en effet nettement inférieur (de 40 % par unité de travail, selon les estimations) au revenu constaté dans les autres secteurs économiques et le revenu par habitant dans les zones rurales est considérablement inférieur (d'environ 50 %) à celui constaté dans les zones urbaines.
After a decade of mere income stagnation, agricultural income dropped substantially in 2009 adding to an already fragile situation of an agricultural income significantly lower (by an estimated 40% per working unit) than that in the rest of the economy, and income per inhabitant in rural areas is considerably lower (by about 50%) than in urban areas.

Sur la question relative au maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichiens, la Commission constate que cette condition valait pour tous les offrants et que l’ensemble des [.] offrants étaient conscients de la nature particulière du marché d’Austrian Airlines dans certaines régions, qu’elle les intéressait et qu’ils avaient un intérêt au maintien de certains droits de trafic bilatéraux; [.] dans ce contexte, la Commission constate que les offrants avaient l’intention d’acquérir Austrian Airlines en tant qu’entreprise faisant l’objet d’une reprise et non comme un simple actif.
On the issue of the Austrian core shareholder structure, the Commission notes that this condition applied for all bidders and that all [.] bidders were aware of and interested in Austrian Airlines’ particular market in certain regions and had an interest in maintaining certain bilateral traffic rights. [.] In this context, the Commission notes that the bidders intended to acquire Austrian Airlines as a going concern and not as an asset.

On ne peut mieux dire que le rapport de la commission d'enquête est un simple constat notarial.
, which makes it quite clear that the report of the committee of inquiry is simply a notarial statement.