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Arrestation par un particulier
Arrestation par un simple citoyen
Homme du peuple
Particulier
Pauvre mortel
Simple citoyen

Traduction de «simple citoyen conteste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
simple citoyen [ homme du peuple | pauvre mortel ]

common man






arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]

citizen's arrest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une fois que le ministre a établi cette zone, dans quelle mesure le simple citoyen peut-il contester ce que le ministre a décidé?

Once the Minister has established this zone, to what extent can an ordinary citizen challenge what the Minister has decided?


Ainsi, les exigences seraient plus élevées pour obtenir des renseignements auprès du cabinet d'un ministre que pour avoir accès aux fichiers électroniques concernant de simples citoyens canadiens. La députée ne trouve-t-elle pas contestable, du point de vue du droit au respect de la vie privée, qu'il soit plus facile d'obtenir des renseignements concernant les Canadiens que de faire une demande d'accès à l'information visant le cabinet d'un ministre?

Given the higher standard that is required to obtain information from ministers' offices compared to the standard that would be lowered for the electronic records of everyday Canadians, does the member see the incongruity there, with respect to the rights of private information of Canadians, which would now be easier to get than the records that are contained in a minister's office under an ATIP application?


Il a tenté de faire adopter le projet de loi C-22, qui aurait privé les simples citoyens du droit de contester l'action du gouvernement en justice.

They were rammed through the House using closure. The government tried to put Bill C-22 through the House.


Il faut bien comprendre que le découpage électoral n'est pas le moment pour un maire ou pour des citoyens corporatifs ou de simples citoyens de dire qu'ils ne veulent pas faire partie d'une autre circonscription ou de contester l'appartenance à une autre circonscription, mais simplement de réaffirmer leur propre appartenance à des circonscriptions, à des dynamiques économiques, socio-culturelles.

It must be understood that the electoral boundaries readjustment is not an opportunity for a mayor or for corporate or ordinary citizens to say that they do not want to become part of a riding: these people are merely reaffirming their sense of belonging to a riding and to an economic and socio-cultural region.


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Il faudra donc attendre qu'un simple citoyen conteste le projet de loi article par article, en supposant qu'il ait les reins assez solides pour aller jusqu'à la Cour suprême du Canada, à défaut de pouvoir soumettre le projet de loi tout entier à la Cour suprême du Canada pour qu'elle puisse se prononcer sur ces questions fondamentales et lourdes de conséquences qui se répercuteront sur nos arrière-arrière-petits-enfants.

That means that Joe citizen has to be able to afford the challenge to get up to the Supreme Court of Canada on a section by section challenge rather than getting the whole bill put before the Supreme Court of Canada for consideration of these very weighty, profound issues that will affect our great, great grandchildren.




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simple citoyen conteste ->

Date index: 2024-04-11
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