Traduction de «simple avis donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (donné) au public
public announcement

avis donné par un bureau à l'étranger concernant l'exigence possible d'un cautionnement
advice from post on possible bond requirement

avis donné ne concernant pas l'intérêt national
non-national interest advice

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

avis de congé donné par le propriétaire au locataire
notice to quit

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que certains des produits d’investissement relevant du champ d’application du présent règlement ne sont pas simples et peuvent être difficiles à comprendre pour les investisseurs de détail, le document d’informations clés devrait, le cas échéant, comporter un avis signalant à l’investisseur de détail que le produit peut être difficile à comprendre.
As some of the investment products within the scope of this Regulation are not simple and may be difficult for retail investors to understand, the key information document should, where applicable, include a comprehension alert to the retail investor.

(12 bis) Étant donné que certains des produits d'investissement relevant du champ d'application du présent règlement ne sont pas simples et peuvent être difficiles à comprendre pour les investisseurs de détail, le cas échéant, le document d'informations clés comportera un avis visant à informer l'investisseur de détail de cette difficulté de compréhension.
(12a) As some of the investment products under the scope of this Regulation are not simple and may be difficult for retail investors to understand, where applicable the key information document will include a comprehension alert to inform the retail investor of this fact.

L'une des dispositions qui préoccupent particulièrement l'IMMFONDS est celle qui donne au ministre de l'Immigration le pouvoir unilatéral de désigner un organisme de réglementation à la suite d'un simple avis publié dans la Gazette du Canada.
Of particular concern to IMMFUND is the provision that gives the immigration minister the unilateral power to designate a regulatory body with a simple notice in the Canada Gazette.

– (PT) J’ai voté en faveur, étant donné que le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission conclut, dans son avis, que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition, et étant donné que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées de l’acte existant, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance.
– (PT) I voted in favour, having regard to the fact that the Consultative Working Party of the Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission concluded, in its opinion, that the proposal in question does not comprise any substantive amendments other than those identified as such therein and, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier act with those substantive amendments, that the proposal contains a straightforward codification of the existing text, without any change in its substance.

Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a décidé de recommander que la base juridique soit modifiée afin de faire référence à l'article 300, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CE, qui exige non pas une simple consultation mais l'avis conforme du Parlement européen, dans la mesure où la création de comités conjoints/mixtes suppose la mise en place d'une structure d'organisation habilitée à prendre des décisions contraignantes pour les parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le respect de l'accord et la résolution des différends, et étant donné que le protocole élargit les comités conjoints/mixtes en incluant le Lichtenstein en tant que partie contractante.
At its meeting of 11 June 2007 the Legal Affairs Committee decided, as the establishment of the Joint/Mixed Committees entails the creation of an organisation structure with a discretion to take decision binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution and as the Protocol extends the Joint/Mixed Committees by including Liechtenstein as a contracting party, to recommend that he legal basis should be changed so as to refer to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, which requires the assent and not merely consultation of the European Parliament.

Je crois que nous devons agir à cet égard, que nous devons le faire lors de la Conférence intergouvernementale, et j'espère sincèrement que le Parlement européen ne tarira pas, dans cet avis donné à contrecœur, son action visant à faire pression sur le Conseil et les États membres afin de faire en sorte que cette Conférence intergouvernementale ne se limite pas à un simple exercice technique, mais qu'elle éveille les passions qui se sont animées, dans cette Assemblée, il y a quelques heures à peine.
We must take action on this at the Intergovernmental Conference, and I firmly hope that this opinion, that was given reluctantly, will not mean that the European Parliament ceases to exert pressure on the Council and the Member States to make sure that this Intergovernmental Conference is not merely a technical exercise, but rouses the passions that we saw a few hours ago in Parliament.

Étant donné que le Parlement européen donne son avis dans le cadre de la procédure de simple consultation, la seule façon de veiller à ce que la Commission modifie sa proposition initiale ou que le Conseil s'aligne sur les amendements du Parlement est de réserver les décisions du Parlement européen au niveau législatif et budgétaire jusqu'à ce que la Commission ou le Conseil donnent un signal positif clair.
As the European Parliament is giving its opinion under the simple consultation process, the only way to make sure that the Commission will change its initial proposal or that the Council will align with the amendments of the European Parliament is by holding at legislative and budgetary level the decisions of the European Parliament, until a clear positive signal is given by the Commission or the Council.

Étant donné que des réserves ont été exprimées, à moins qu'il y ait consentement unanime pour donner la permission concerant la séance de demain, il s'agit donc d'un simple avis de motion.
In view of the fact that some concerns have been raised, unless there is unanimous consent to grant leave for tomorrow's sitting, then this is merely a notice of motion.

Le gouvernement a agi de la sorte après un simple avis donné vendredi dernier, après seulement deux heures de débat.
The government took this action after giving notice once, last Friday, following only two hours of debate.

Réduite à sa plus simple expression, cette relation pourrait être décrite en ces termes : « la Couronne demande de l’argent et le Parlement le lui accorde. Il reste que les Communes ne votent pas de subsides si ceux-ci ne paraissent pas nécessaires au service public conformément à l’avis donné par la Couronne, c’est-à-dire par ses conseillers constitutionnels ».
Reduced to its simplest expression, the relationship is as follows: “.the Crown demands money and Parliament grants it. but the Commons do not vote money unless such taxation be necessary for the public service, as declared by the Crown through its constitutional advisers”.