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Condamnations et amendes de simple police

Traduction de «simple amendement pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamnations et amendes de simple police

convictions and fines summarily agreed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous pensons qu'un simple amendement pourrait sauver notre industrie.

We think there's a simple amendment that will save our industry.


Nous considérons que c'est quelque chose qui pourrait se résoudre très facilement par un simple amendement sans avoir à passer par tout le processus parlementaire, si le Parlement effectivement décidait de recommander, suite à cette révision en ce qui a trait à la marijuana, que l'on réduise les effets.

We feel that this is something that could be resolved very easily with a simple amendment, without having to go the parliamentary route, if Parliament were to decide to recommend, further to the study on marijuana, that the penalties be reduced.


Donc, un simple amendement pourrait permettre au Mouvement Desjardins de mieux remplir ses obligations et de mieux servir ses membres coopératifs.

Thus, a simple amendment could enable the Mouvement Desjardins to better discharge its obligations and better serve its cooperative members.


Amendement 5: deuxièmement, il convient de créer une procédure accélérée ou de "freinage d'urgence" qui pourrait se traduire par un simple vote "oui ou non" sur la question de l'ouverture de négociations.

Amendment 5: secondly, a fast track or "emergency brake" procedure should be created which could result in a simple "yes or no" vote on the question of opening negotiations.


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Je me réfère aux commentaires de M. Carrie, et je dois aussi dire combien j'apprécie le fait que les députés essayent de faire avancer les choses de façon plus constructive, ces changements qu'on propose à la motion originale de Mme Nash ne sont-ils pas substantiels, étant donné qu'ils vont au-delà de ce que pourrait accomplir un simple amendement?

On Mr. Carrie's point and I too appreciate, by the way, the interested members trying to get this going in a more constructive direction are not these proposed changes to Ms. Nash's original motion substantial in the fact that they go beyond the ability of a simple amendment?


Cependant, la question d'une discrimination à l'encontre de M. Albertini, en tant qu'homme politique élu, pourrait être soulevée, dans la mesure où le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et av ...[+++]

However, a question of discrimination against Mr Albertini as an elected politician might be raised in so far as tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and as, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to an nonexistent crime.


Grâce à ce simple amendement, tout cela pourrait être réglé, monsieur le président, et le libellé serait comprimé en un paragraphe concis et efficace.

All of the above concerns could be satisfied with a simple amendment, Mr. Chairman, with all that language compressed into one efficient, economical paragraph.


L'amendement 7 dépasse le simple amendement technique, il représenterait un changement majeur dans les relations entre les États membres et pourrait également avoir des effets juridiques majeurs.

Amendment 7 exceeds the nature of a technical amendment, would mark a major change in the relations between Member States and could also have major legal effects.


- (EN) Monsieur le Président, le considérant C pourrait être amendé en ajoutant quelques simples mots, car la première nécessité consiste à définir clairement la terreur et le terrorisme politiques.

– Mr President, recital C could be amended by the addition of a few simple words, as the first necessity is a clear definition of political terror and terrorism.


L'amendement 34 est inacceptable car la suppression pure et simple de toute référence aux fonds de pension pourrait être source d'ambiguïté quant au fait de savoir si une société de gestion peut exercer ces activités ou ne le peut pas.

Amendment No 34 is unacceptable because a simple deletion of the reference to pension funds can create ambiguity as to whether or not a management company can carry out these activities.




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Date index: 2022-09-19
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