M. Simon avait obtenu un prêt du gouvernement du Canada pour construire son immeuble et avait commencé la construction en tenant pour acquis qu'il n'avait pas à se conformer au règlement de zonage municipal parce que son immeuble était construit sur des terres fédérales visées par l'article 91 de la Loi constitutionnelle.
Mr. Simon received a construction loan from the Government of Canada. He proceeded to erect the building on the premise that he would be exempt from municipal land use bylaws because the lands in question were federal crown lands under section 91 of the Constitution Act.
