Vertaling van "simili-procès qu'a subi " (Frans → Engels) :

Nous avons constaté dans les procès qu'ont subis nos Hells Angels.La police de Vancouver a fait une enquête qui a permis de déclarer coupables deux membres du chapitre des Nomades, des Hells Angels, de la Colombie-Britannique de complot en vue de faire le trafic de cocaïne, de trafic de cocaïne, de possession de produits de la criminalité.
We find in our Hells Angels trials.We had a Vancouver police investigation where we convicted two members of the Nomad chapter, Hells Angels, in British Columbia, of conspiracy to traffic cocaine, trafficking cocaine, possession of proceeds of crime.

12 (1) Lorsqu’une personne accusée d’avoir commis, par acte ou omission, un fait constituant une infraction en raison de la présente loi a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
12 (1) If a person is alleged to have committed an act or omission that is an offence under this Act, and the person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, had they been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person is deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

(7) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de faire quelque chose qui est une infraction en vertu des paragraphes (3) ou (4) et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
(7) Where a person is alleged to have conspired to do anything that is an offence by virtue of subsection (3) or (4) and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if the person had been tried and dealt with in Canada, he would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction en raison du présent article et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
(6) Where a person is alleged to have committed an act or omission that is an offence by virtue of this section and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if that person had been tried and dealt with in Canada, he would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, that person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s'appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.
The right to information about the time and place of a trial resulting from the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim should also apply to information about the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.

7.8.4. Après l’essai d’ouverture de la boucle, les parties constitutives de la ceinture ou du dispositif de retenue ayant subi les essais prévus au paragraphe 7.7 sont examinées, et l’étendue des dommages subis par la ceinture ou le dispositif de retenue au cours de l’essai dynamique est consignée dans le procès-verbal d’essai.
7.8.4. After the buckle-opening test, the components of the belt assembly or of the restraint device which have undergone the tests prescribed in paragraph 7.7 above shall be inspected and the extent of the damage sustained by the belt assembly or restraint device during the dynamic test shall be recorded in the test report.

Jusqu'à présent, dans le simili-procès qu'a subi notre ami Ahmed Samir, il est légalement possible qu'aucun des éléments de la preuve ne lui aient été révélés et que, parmi ceux-ci, certains ne seraient pas admissibles en justice.
So far in the trial of our fictitious friend Ahmed Samir, it is legally possible that he was not informed of any of the evidence and that some of this evidence would not be admissible in a court of law.

Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.
In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.

4.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies du certificat d'agrément CEE sont envoyées par l'État membre qui a délivré le certificat, à la Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir copie du dossier technique définitif de l'appareil et des procès-verbaux des examens et essais qu'il aura subis.
4.2. At the same time as the party concerned is notified, copies of the EEC pattern approval certificate shall be sent by the Member State to the Commission and to the other Member States, which may also obtain copies of the definitive technical file on the vessel and of the reports on the examinations and tests it has undergone.