Traduction de «loi a subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne qui a subi des traitements de déstructuration [ personne destructurée ]
depatterned patient [ depatterned person ]

patient qui a subi une greffe [ greffé ]
transplant patient

peau qui a subi un travail d'allongement
dropped furskin

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

compression-extension selon la loi A
A-law companding

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 (1) Lorsqu’une personne accusée d’avoir commis, par acte ou omission, un fait constituant une infraction en raison de la présente loi a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
12 (1) If a person is alleged to have committed an act or omission that is an offence under this Act, and the person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, had they been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person is deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

Cependant, depuis cette date, l'objectif de la loi a subi de grandes distorsions. La loi n'offre plus de garanties pour les prêts aux petites entreprises, mais elle prévoit plutôt un programme de garantie de prêts pour les banques.
The bill no longer serves as a loan guarantee for small business; rather it serves as a loan guarantee program for banks.

Q. considérant que d'après le rapport 2013 de l'Entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme, 99 % des femmes égyptiennes ont subi une forme de harcèlement sexuel et plus d'un tiers des femmes sont victimes de violence domestique; considérant que d'après des chiffres de 2008, 91 % des Égyptiennes de 15 à 49 ans ont subi des mutilations génitales féminines; considérant que les mariages d'enfants et les mutilations génitales féminines perdurent dans le pays, en dépit de lois les interdisant;
Q. whereas, according to the 2013 report by the UN Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women, 99 % of Egyptian women have experienced some form of sexual harassment and over one third of women are victims of domestic violence; whereas according to 2008 figures, 91 % of Egyptian women between 15 and 49 are victims of female genital mutilation; whereas child marriage and female genital mutilation persist in the country, despite laws prohibiting them;

La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage à l'environnement ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens, est celle qui résulte de l'application de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.
The law applicable to a non-contractual obligation arising out of environmental damage or damage sustained by persons or property as a result of such damage shall be the law determined pursuant to Article 4(1), unless the person seeking compensation for damage chooses to base his or her claim on the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.

Lorsque le dommage est subi dans plusieurs pays, l'application de la loi de l'un de ces pays devrait être limitée au dommage survenu dans ledit pays.
Where the damage is sustained in more than one country, the application of the law of any of those countries should be limited to the damage which occurred in that country.

Honorables sénateurs, compte tenu de ces deux types de surveillance parlementaire, et en sachant que la Loi antiterroriste, contrairement au projet de loi C-7, vise des activités visées par le Code criminel, sans oublier qu'elle a été adoptée à toute allure à la suite des attentats du 11 septembre alors que ce projet de loi a subi plusieurs remaniements, je dirai, pour répondre à la question que j'ai posée plus tôt, à savoir si l'amendement proposé est nécessaire ou souhaitable, qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable.
Honourable senators, in consideration of those two types of parliamentary oversight, and having in mind that the Anti- terrorism Act deals with Criminal Code activities, as opposed to Bill C-7, which is not Criminal Code-oriented — not to mention that the Anti-terrorism Act was enacted very quickly after September 11, whereas this bill has gone through several reiterations — it is my submission that the answer to the question that I posed earlier, that is, whether this proposed amendment is necessary or desirable, is that it is not necessary, nor is it desirable.

À la suite des attaques subies le 11 septembre par les États-Unis, le travail de mise au point de lois antiterroristes dans le cadre de l'UE est allé à toute allure.
Following the attacks in the United States on 11 September, the work designed to produce new anti-terrorist laws within the EU has proceeded at a furious pace.

M. Speaker (Letbridge): Madame la Présidente, je voudrais me prononcer sur l'amendement dont nous sommes saisis, sur le projet de loi C-69 ainsi que sur les recommandations du Sénat (1250) Je voudrais d'abord toucher un mot sur le processus que ce projet de loi a subi depuis l'automne 1993, soit au début de la présente législature, jusqu'à aujourd'hui.
Mr. Speaker (Lethbridge): Madam Speaker, I would like to speak to this amendment that is before us and as well to Bill C-69 and the recommendations that come from the Senate (1250 ) I want to say something about the process this bill has gone through between the fall of 1993, when this Parliament began, and today.