Vertaling van "similaires soient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. attire l'attention sur le fait que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue une menace directe et très répandue pour la biodiversité mondiale; reconnaît que l'omission du trafic d'espèces sauvages et le manque d'action concernant la participation de l'Union à la CITES constituent un manquement grave dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité; souligne l'urgence d'une action coordonnée pour lutter contre le commerce illicite d'espèces sauvages; demande à la Commission de présenter un plan ambitieux de lutte contre le trafic de la faune et de la flore sauvages et de leurs produits dérivés et demande que des mesures similaires soient prises pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts;
62. Stresses that wildlife crime and habitat loss pose a direct and prevalent threat to global biodiversity; recognises that the omission of wildlife trafficking and the lack of action relating to EU involvement in CITES are a serious gap in the EU Biodiversity Strategy; underlines the urgent need for coordinated action to combat the illegal wildlife trade; calls on the Commission to submit an ambitious action plan for combating illegal trafficking in wild animals and plants, and in products derived from them, and calls for similar measures to be taken to tackle deforestation and forest degradation;

6. salue à cet égard l'action de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine et se félicite des diverses structures mises en place par les institutions de l'Union pour accompagner la volonté de réforme de l'Ukraine, telles que le groupe de soutien à l'Ukraine de la Commission et la task force Ukraine que le Comité des régions vient de mettre en place; demande que des initiatives similaires soient prises pour la Géorgie et la Moldavie; souligne la nécessité d'une coopération étroite et d'un échange efficace de bonnes pratiques administratives;
6. Welcomes, in this respect, the work of the EU Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform in Ukraine, as well as the various platforms set up by the EU institutions to support Ukraine in its reform efforts, such as the Commission’s Support Group for Ukraine, and the Committee of the Region’s recently created Ukraine Task Force; calls for the adoption of similar initiatives for Georgia and Moldova; stresses the need for close cooperation and an efficient exchange of administrative best practices;

Des investissements considérables sont entrepris dans les ports et sur les navires pour permettre à ceux-ci de disposer d'électricité à partir du quai, donc cette exonération ne devrait pas être limitée dans le temps si l'on souhaite que d'autres initiatives similaires soient prises dans les ports européens dans les années à venir.
Investments in ports and ships to make it possible for vessels to plug in to electricity from the quay are substantial, so there should not be and end date to the exemption if we want to see more of these kinds of initiatives arise in our European ports the next coming years.

Si vous aviez au niveau national des responsabilités similaires à celles que vous exercez dans votre district, quelle baguette magique pourriez-vous agiter pour que des décisions soient prises afin de régler un problème que nous étudions sans interruption depuis 150 ans?
If you had responsibilities on a national level similar to those that you have in your district, what magic wand could you wave that would enable decisions to be taken to address this issue that has been studied to death for 150 years?

Le sénateur Fraser: J'aimerais faire un commentaire similaire à ceux que j'ai faits la semaine dernière au sujet des préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée quant au fait que les empreintes digitales soient prises après que quelqu'un ait été reconnu coupable d'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Senator Fraser: I want to make a comment similar to the ones I made last week about the Privacy Commissioner's concerns regarding fingerprints being taken after someone who has been convicted of summary conviction offences.

Il est important pour nous que les décisions prises à l'égard de situations semblables ou de pays où les conditions se ressemblent, soient similaires, même si, évidemment, c'est la preuve présentée dans chaque cas qui est déterminante.
It is important to us to ensure that decisions based on similar situations or similar-country conditions are similar, having taken into account the fact that in every case the evidence does ultimately turn on its own facts.

13. propose un accord interinstitutionnel qui traite des différentes procédures législatives et de la participation du Parlement européen à chacune d'elles, et reconnaisse notamment le Parlement en tant que colégislateur placé sur un pied d'égalité pour ce qui est du suivi des décisions relevant de la comitologie, et demande que des dispositions similaires soient prises en ce qui concerne les activités de normalisation internationales, conduites par exemple par l'IASB;
13. Proposes an inter-institutional agreement addressing the different legislative procedures and the Parliament's involvement in each and, in particular, recognising the Parliament as an equal co-legislator in the follow-up to comitology decisions; and for similar arrangements with respect to international standardisation such as provided by the IASB;

17. propose un accord interinstitutionnel qui traite des différentes procédures législatives et de la participation du Parlement européen à chacune d'elles, et reconnaisse notamment le Parlement en tant que colégislateur placé sur un pied d'égalité pour ce qui est du suivi des décisions relevant de la comitologie, et demande que des dispositions similaires soient prises en ce qui concerne les activités de normalisation internationales, conduites par exemple par le Conseil international des normes comptables;
17. Proposes an interinstitutional agreement addressing the different legislative procedures and the Parliament's involvement in each of them and, in particular, recognising the Parliament as an equal co-legislator in the follow-up to comitology decisions; calls for similar arrangements with respect to international standardisation such as provided by the International Accounting Standards Board;

Il est donc logique que des mesures similaires soient prises aujourd'hui pour les véhicules à deux et trois roues, tout en respectant les différences de ressources en recherche et développement et de capacités techniques entre les différents secteurs de fabrication de véhicules.
It is therefore appropriate that similar measures have today been introduced for two and three-wheel vehicles but respecting the differences in research and development resources and technical capability between the different vehicle manufacturing sectors.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.