Après que ledit projet de loi fut mort au Feuilleton, un projet de loi similaire, le projet de loi C-15, a été déposé en mars 2001, mais, lors de son renvoi au comité, ce projet de loi a été scindé en deux.
After it died on the order paper, a similar bill, Bill C-15, was introduced in March 2001, but upon being referred to committee, this bill was split into two sections.