Traduction de «similaire ni procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure en plénière sans amendement ni débat
procedure in plenary without amendment and debate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, cette obligation ne devrait s'appliquer ni aux médicaments génériques ou biologiques similaires, ni aux médicaments autorisés selon la procédure de l'usage médical bien établi, ni aux médicaments homéopathiques et traditionnels à base de plantes, autorisés selon les procédures d'enregistrement simplifiées prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
However, that requirement should not apply to generics or similar biological medicinal products and medicinal products authorised through the well-established medicinal use procedure, nor to homeopathic medicinal products and traditional herbal medicinal products authorised through the simplified registration procedures of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

9. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la riposte graduée en trois temps; considère qu'aucun signataire de l'ACAC, notamment l'Union, ne saurait se prévaloir de l'accord pour introduire la riposte graduée ou toute procédure similaire;
9. Welcomes the Commission's repeated statements to the effect that the enforcement of ACTA provisions - especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – is fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called 'three strikes' procedure will be introduced by the agreement; no ACTA signatory, and in particular not the EU, may be mandated by the agreement to introduce 'three strikes' or similar regimes;

8. prend acte des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la riposte graduée en trois temps; considère qu'aucun signataire de l'ACAC, notamment l'Union, ne saurait se prévaloir de l'accord pour introduire la riposte graduée ou toute procédure similaire;
8. Takes note of the Commission's repeated statements that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called 'three strikes' procedure will be introduced by this agreement. Any ACTA signatory and in particular the EU may not be mandated to introduce three strikes or similar regimes by the agreement;

4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps»; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une «riposte graduée en trois temps» ou un régime similaire;
4. Welcomes the Commission's repeated statements that enforcement of the ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – will be fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called ‘three strikes’ procedure will be introduced by this agreement; points out that no ACTA signatory, and particularly not the EU, may be mandated by the agreement to introduce a ‘three strikes’ or similar regime;

Toutefois, cette obligation ne devrait s'appliquer ni aux médicaments génériques ou biologiques similaires, ni aux médicaments autorisés selon la procédure de l'usage médical bien établi, ni aux médicaments homéopathiques et traditionnels à base de plantes, autorisés selon les procédures d'enregistrement simplifiées prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain .
However, that requirement should not apply to generics or similar biological medicinal products and medicinal products authorised through the well-established medicinal use procedure, nor to homeopathic medicinal products and traditional herbal medicinal products authorised through the simplified registration procedures of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use .

que le Parlement européen a déjà contesté un tel mode de fonctionnement "à trois vitesses" devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, parce que la procédure n'est ni transparente, ni conforme à l'état de droit et à la procédure par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation à des accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté;
the European Parliament has already challenged before the Court of Justice of the European Communities in Case C-317/04 the same 'three tiers' procedure in a similar case because the procedure is not transparent and is not in conformity with the rule of law and the procedure by which Parliament gives its assent to international agreements; pending the judgment of the Court, it would have been more appropriate for the Commission to have submitted its proposal, and the Council to act, in accordance with the procedure normally used for negotiating international agreements to be signed by the Community,

Par ailleurs, M. Van Miert, membre de la Commission, a confirmé, lors de son témoignage, qu'il existait des points de désaccord avec M. MacSharry lors des travaux préparatoires à ce Conseil extraordinaire; soulignons dans ce contexte que, dans la même période, aucune menace similaire ni procédure d'infraction pour non-respect des obligations découlant du traité n'a été engagée à l'encontre du Royaume-Uni;
In addition, Commissioner Van Miert, in his testimony, has confirmed his disagreement with Mr MacSharry on a number of points during the preparation of the extraordinary Council; in this connection, it should be emphasised that, during the same period, no similar threat was brandished, and no attempt was made to commence infringement proceedings, against the UK for failure to comply with its obligations under the Treaty;