Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Au même effet quant à la conclusion
Autocensure
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Examen quant à certaines irrégularités
Examen quant à la forme
Imposition du silence
Loi du silence
Obligation du silence
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
Renseignements quant à l'itinéraire
Règle du silence
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport
Silence électrocérébral
Zone annulaire de silence
Zone de silence

Vertaling van "silence quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure

gag rule | gag law | gag resolution


concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements | formalities examination


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance




approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]




renseignements quant à l'itinéraire

routing information
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne pouvais pas la passer sous silence, et j'espère que vous pourrez préciser à la Chambre vos attentes envers les députés quant au respect des deux langues officielles du Canada.

I did not want to let it go unmentioned, and I hope that you will clarify what you expect of members when it comes to respecting Canada's two official languages.


une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de con ...[+++]

A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex f ...[+++]


Dans nos transactions avec la Russie, le succès de nos dialogues sur l’énergie ne doit pas dépendre de notre silence quant à nos préoccupations concernant les violations des droits de l’homme et de la liberté de la presse.

In our dealings with Russia, the expectation of our dialogues on energy being fruitful must not be contingent on our keeping silent about our misgivings concerning the violations of human rights and of freedom of the press.


J’invite donc le président du Conseil à veiller à ce que la Commission soit renforcée, à ce que les droits de codécision de cette Assemblée soient étendus, à ce que le Parlement conserve sa souveraineté budgétaire, et à ce que rien ne soit fait pour aider et soutenir la tentative des ministres des finances, exprimée dans la lettre qu’ils ont envoyée au président du Conseil, en vue de forcer la Commission et le Parlement à garder le silence quant à leurs droits.

So I appeal to the President of the Council to see to it that the Commission is strengthened, that this House’s rights of codecision are extended, that Parliament retains sovereignty over the Budget, and nothing is done to aid and abet the attempt by the finance ministers, in their letter to the President of the Council, to force the Commission and Parliament to keep silent about their rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’un d’eux, le Pride of Kent sera muni d’un convertisseur, l’eco-silencer ; quant à son frère, le Pride of Canterbury , il n’en sera pas muni mais a été adapté pour pouvoir en être équipé à une date ultérieure.

One of them, the Pride of Kent is being fitted with the converter, the Eco-Silencer, and its sister ship the Pride of Canterbury is not being fitted, although it has been adapted for fitting at a later date.


L’un d’eux, le Pride of Kent sera muni d’un convertisseur, l’eco-silencer; quant à son frère, le Pride of Canterbury, il n’en sera pas muni mais a été adapté pour pouvoir en être équipé à une date ultérieure.

One of them, the Pride of Kent is being fitted with the converter, the Eco-Silencer, and its sister ship the Pride of Canterbury is not being fitted, although it has been adapted for fitting at a later date.


Quant au droit au silence, la Commission a demandé à la Law Society of England and Wales, le barreau de l’Angleterre et du pays de Galles, de mener une étude sur le rassemblement et la gestion des preuves, y compris sur la façon dont le droit au silence est interprété dans tous les États membres et dans les pays adhérents.

As regards the right to silence, the Commission has asked the Law Society of England and Wales to carry out a study on gathering and handling of evidence, including how the right to silence is interpreted in all the Member States and in the acceding countries.


Quant à la seconde question, je reconnais certes que le texte parlait de termes évasifs, d'incohérence et d'un mur de silence.

With regard to the second question, certainly I agree that the text said that there was evasiveness, inconsistency, and a wall of silence.


Bien qu'il y ait bon nombre d'exemples de mesures prises par des pays, la plupart du temps sous l'impulsion de femmes préoccupées, les échelons les plus élevés de la gouvernance mondiale gardent le silence quant à la vraie nature de la discrimination à l'égard des femmes.

While there are many examples of country-level action driven for the most part by concerned women, silence remains at the highest levels of global governance about the true nature of discrimination against women.


Quant aux deux principes qui sous-tendent cette coopération administrative, ce sont: - la proportionnalité: ne pas "tirer au canon sur des moineaux", et - la confidentialité: en affaires, le silence est d'or.

And the dual principles underlying this administrative cooperation are: - proportionality - don't use a sledgehammer to crack a nut; and - confidentiality - careless talk costs business.


w