À compter de ce moment, en vertu des règles que nous cherchons à modifier aujourd’hui, le député visé par la poursuite serait réduit au silence et exclu, et il n’aurait pas le droit d’aborder la question d’aucune manière à la Chambre des communes ou à un comité permanent.
At that very moment, under the rules that we are seeking to amend today, the member being sued would be silenced and barred, and prohibited from raising that subject in any way, shape or form in the House of Commons or at a standing committee.