Vertaling van "silence cet article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.
Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.

règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure
gag rule | gag law | gag resolution

période de silence | silence
talk off | talk-off

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

droit au silence | droit de garder le silence | droit de ne pas répondre | droit de se taire
right of silence | right to remain silent | right to silence

silence électrocérébral
Cerebral death by EEG

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

zone de silence | zone annulaire de silence
skip zone

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout élément de preuve obtenu en violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, consacré à l'article 6 ou en violation du droit à conserver le silence, consacré à l'article 7 de la présente directive doit en effet, être irrecevable.
Any evidence obtained in violation of the right not to incriminate oneself and not to cooperate set out in Article 6 of this Directive, or in violation of the right to remain silent set out in Article 7 thereof, should indeed be declared inadmissible.

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek‑Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek‑Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek-Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek-Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

Une réflexion portant sur les effets de la Charte canadienne des droits et libertés ne saurait être complète si elle passe sous silence l'article 25, qui concerne les droits des Autochtones.
Any reflection on the impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms would certainly be incomplete without acknowledging section 25, which addresses Aboriginal rights.

Cela dit, il a passé sous silence l'article 34 du projet de loi, qui accorde toute discrétion au ministre pour nommer un agent qui peut se présenter dans les locaux d'un fournisseur de services Internet, réclamer la collaboration de tous les employés, exiger qu'ils ouvrent tous les livres et les dossiers et ce, sans mandat et selon son bon vouloir absolu.
What he has not talked about is clause 34 of the legislation, which really gives unfettered discretion to the minister to appoint an agent who can walk into an ISP establishment, second all of the employees in that establishment, have them open up all the books and records without a warrant and in total and absolute unfettered discretion.

Pire encore, il a continué en disant que si les 57 recommandations étaient mises en oeuvre, l'important problème des maladies d'origine alimentaire serait tout simplement passé sous silence. Cet article a été publié dans le Toronto Star le 12 septembre de cette année.
And worse, he went on to say, “if all 57 recommendations are implemented will ignore this very, very large issue of food-borne illness surveillance” That was in the Toronto Star on September 12 of this year.

Je vais modifier mes propos en disant simplement que si les députés du Bloc appuient cet article, comme ils ont appuyé l'article 19, j'espère alors que si cet article sert à arrêter le projet hydroélectrique au Québec, les Québécois se souviendront que leurs représentants assis à cette table n'ont pas défendu leurs intérêts et n'ont pas mis fin à cette espèce de manoeuvre politique avec le gouvernement. Une voix: [Note de la rédaction: inaudible] Un peu de silence s'il vous plaît.
I will modify my comments to simply say that if the members of the Bloc support this provision, as they supported clause 19, then I hope that if this clause is used to put a stop to an environmental hydro undertaking in Quebec at some future date, the people of Quebec will remember that their representatives at this table did not speak up for their interests in putting an end to this kind of mischief with the government An hon. member: [Inaudible Editor] Order.

Le Tribunal a conclu à ce propos que la reconnaissance d'un droit au silence absolu, invoqué par la requérante, irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver les droits de la défense des entreprises. Elle constituerait une entrave injustifiée à l'accomplissement, par la Commission, de la mission de veiller au respect des règles de concurrence dans le marché commun, qui lui est dévolue par l'article 85 du traité CE (devenu article 81).
The Court concluded that to acknowledge the existence of an absolute right to silence, as claimed by the applicant, would go beyond what is necessary in order to preserve the rights of defence of undertakings, and would constitute an unjustified hindrance to the Commission's performance of its duty under Article 89 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 85 EC) to ensure that the rules on competition within the common market are observed.

4.3.1. Le principe doit être clairement posé que, dans le silence du texte fondateur, la compétence de droit commun reste celle des États membres souverains (cf. l’article 15 de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne de 1920, l’article 70-1 de la Grundgesetz, et le dispositif plus sophistiqué de l’article 149-3 de la Constitution espagnole).
4.3.1 It must be clearly stated that, where the basic Treaty says nothing, competence for ordinary law remains with the sovereign Member States (cf. Article 15 of the Austrian federal constitutional law of 1920, Article 70-1 of the German Basic Law and the more sophisticated provision of Article 149-3 of the Spanish Constitution).

Avec l'article 9, le gouvernement s'apprête à désintéresser toutes sortes de gens dans ce dossier, et cela va se faire à la discrétion du ministre, dans le silence de son Cabinet.
The government will use section 9 to discourage all kinds of people from trying to make a case, and the rest will be up to the decision of the minister, in the privacy of cabinet.