Traduction de «signés et soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillon soumis en vue de la recherche de signes de drogues
drug evidence sample

montrant des signes d'altération hydrothermale [ ayant été soumis à une altération hydrothermale | altéré par des fluides hydrothermaux ]
hydrothermally altered

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

signe de Leudet
Crackling sound in ear

signe pour orientation
Direction sign

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à répéter que je ne donnerai pas mon consentement tant que le comité n'aura pas entendu MM. MacKenzie et Thériault au sujet de leurs mandats et je ne consentirai pas non plus tant que les trois accords n'auront pas été signés et soumis au comité et tant que les accords futurs n'auront pas été signés et également été soumis, ainsi que rendus publics en temps opportun.
But I will reiterate that we will not give consent until MacKenzie and Thériault appear before the committee in an open hearing to discuss their mandate and until, at this point, the three agreements that have been signed are provided to the committee for review, and that any future agreements that are signed are also provided to the committee and made public in a timely fashion.

Dans le cas où la Commission ou l'État membre concerné demande une évaluation ex ante de la compatibilité de l'accord intergouvernemental négocié avec le droit de l'Union, le projet d'accord négocié mais non encore signé est soumis à la Commission pour examen.
In case the Commission or the Member State concerned ask for such an ex-ante assessment of the negotiated intergovernmental agreement with Union law, the negotiated but not yet signed draft intergovernmental agreement shall be submitted to the Commission for examination.

36. salue la fin du programme destiné à l'Irlande, illustrée par le fait que les missions de la troïka ont cessé et que ce pays a eu de nouveau accès aux marchés obligataires le 7 janvier 2014, ainsi que la fin attendue du programme destiné au Portugal; salue l'ajustement budgétaire sans précédent opéré par la Grèce, mais déplore toutefois que ce pays connaisse des résultats inégaux, malgré l'accomplissement de réformes sans précédent; mesure les efforts très éprouvants qu'ont dû consentir les personnes, les familles, les entreprises et d'autres institutions de la société civile dans les pays soumis à des programmes d'ajustement; note les premiers signes d'améliorations économiques partielles dans certains pays sous programme; souligne, toutefois, que la persistance de taux de chômage élevés pèse sur la reprise économique et que des efforts continus et ambitieux demeurent nécessaires sur le plan national et à l'échelle de l'Union;
36. Welcomes the end of the programme in Ireland, in so far as the Troika missions have stopped and the country was able to successfully access bond markets on 7 January 2014, as well as the expected end for Portugal; recognises the unprecedented fiscal adjustment in Greece, yet regrets the uneven results in Greece despite unprecedented reforms having been undertaken; acknowledges the very demanding efforts that have been requested from individuals, families, enterprises and other institutions of the civil societies of the countries under adjustment programmes; notes the first signs of partial economic improvements in certain programme countries; points out, however, that the persistently high unemployment rates weigh on economic recovery, and that continued and ambitious efforts are still needed both at national and at EU level;

Dans le cas présent, l'accord, qui avait été paraphé le 17 décembre 2007 et signé entre le 15 et le 22 janvier 2009, n'a été soumis au Parlement européen par le Conseil que le 6 novembre 2012.
In this case the Agreement that was initialled on 17 December 2007 and signed on 15-22 January 2009 was only referred to the European Parliament (EP) by the Council on 6 November 2012.

Cet accord devra être signé et soumis à l'approbation des autorités législatives respectives avant son entrée en vigueur.
The Agreement will have to be signed and submitted to the approval of the respective legislative authorities before its final entry into force.

82. se félicite du fait que l'accord d'association avec l'Amérique centrale sera signé prochainement et soumis à la procédure d'approbation du Parlement européen; souligne le fait qu’en tant que premier accord régional global pour l’Union européenne, il consolide la relation et encourage une approche régionale ainsi que l’intégration régionale de l’Amérique latine; fait part de son intention de surveiller de près la mise en œuvre de l’accord, et notamment son incidence sur la situation des droits de l’homme et de l’État de droit en Amérique centrale;
82. Welcomes the fact that the Association Agreement with Central America will be signed shortly, and will in the European Parliament be subject to the consent procedure; underlines the fact that, as the first comprehensive region-to-region treaty for the EU, it upgrades the relationship, and fosters a regional approach as well as Latin American regional integration; states its intention to closely monitor the implementation of the agreement, and in particular its impact on the situation for human rights and the rule of law in Central America;

Les accords provisoires seront signés, puis soumis à l'approbation du Parlement européen, d'ici août 2008.
The interim agreements will be signed and subsequently transmitted to the European Parliament for assent by August 2008.

Aujourd'hui, on votera sur ce projet de loi afin d'utiliser la convention et pour avoir recours au CIRDI. Cependant, il faudrait surtout au préalable que les traités qu'on signe soient soumis au vote des parlementaires en cette Chambre.
Today we will vote on this bill in order to use the convention and to be able to call on ICSID. But signed treaties should first be subject to a vote in Parliament.

Ce partenariat a été conclu par les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique en 2005 en vue d'accroître la coopération et les échanges commerciaux en Amérique du Nord, mais aucun traité n'a jamais été signé ou soumis aux assemblées législatives compétentes d'Amérique du Nord à des fins de discussion ou de surveillance exercée par un comité.
This partnership was initiated in 2005 by the governments of Canada, the United States and Mexico to increase cooperation and commerce within North America, but it is not a signed treaty and has never been brought before the legislatures of North America for discussion or committee oversight.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international aimerait avoir le pouvoir de signer le protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés dès que ce dernier sera prêt à être signé et soumis à la ratification de l'Assemblée générale lors d'une session spéciale ayant pour thème «Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle», qui aura lieu à New York les 5 et 6 juin 2000.
The Department of Foreign Affairs and International Trade is seeking authority to sign the optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on involvement of children in armed conflict when it is open for early signature and ratification at the special session of the General Assembly entitled " Women 2000: Gender Equality, Development and Peace for the 21st Century," to be convened on June 5 and 6, 2000, in New York.