Traduction de «signée – soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prie instamment toutes les parties à la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Paris le 9 décembre 1948, et à d'autres accords internationaux pertinents, et notamment les États membres de l'Union européenne, d'empêcher que ne soient commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou le crime de génocide sur leur territoire; enjoint à la Syrie et à l'Iraq d'accepter la compétence de la Cour pénale internationale;
3. Urges each of the Contracting Parties to the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, signed at Paris on 9 December 1948, and to other relevant international agreements, in particular the EU Member States, to prevent war crimes, crimes against humanity and genocide within their territory; urges Syria and Iraq to accept the jurisdiction of the International Criminal Court;

16. prie instamment la Commission de proposer l'instauration de véritables déclarations nationales de gestion, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; insiste sur la nécessité d'exercer une surveillance stricte et crédible, au moyen d'étroits contrôles sur les financements, et de suivre l'efficacité de l'administration et du financement de l'Union par rapport à son coût, en garantissant ainsi une forte valeur ajoutée à l'action de l'Union, mais aussi en veillant à ce que les recettes soient perçues selon les règles applicables;
16. Urges the Commission to propose the introduction of proper national management declarations signed at the appropriate political level covering EU funds under shared management; stresses the need to keep strict and credible scrutiny through close controls on funding and to monitor the cost-effectiveness of EU financing and administration, thus ensuring high value for money of EU action, but also ensuring that revenues are collected in accordance with the applicable rules;

est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;
Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;

L’implémentation TSL directement lisible de la liste de confiance, établie en vertu des présentes spécifications et en particulier du chapitre IV, DEVRAIT être signée par le “Scheme operator name” (clause 5.3.4) pour que l’authenticité et l’intégrité en soient garanties (1).
The human readable TSL implementation of the Trusted List, established under the present specifications and in particular Chapter IV, SHOULD be signed by the “Scheme operator name” (clause 5.3.4) to ensure its authenticity and integrity (1).

Afin de permettre à cette dernière de s’y référer, il est également très utile que les pages et les paragraphes de la décision de renvoi – qui doit être datée et signée – soient numérotés.
To enable the Court to refer to the request it is also very helpful if the pages and paragraphs of the order for reference – which must be dated and signed – are numbered.

réclamer du gouvernement syrien qu'il réexamine le cas des prisonniers politiques et qu'il libère tous les prisonniers de conscience et activistes pacifiques, qu'il permette l'existence de groupements comme par exemple les signataires de la "Déclaration de Damas", signée le 16 octobre 2005 par cinq partis interdits ainsi que des personnalités indépendantes, ainsi que les signataires de la déclaration "Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth" du 12 mai 2006; inviter la Syrie à garantir que les personnes détenues ou emprisonnées soient bien traitées, ne soient pas soumises à la torture et bénéficient d'un accès rapide, régulier et illimité à leurs avocats, médecins et familles; encourager le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec le gouvernement libanais, conformément à l'accord entre Premiers ministres syrien et libanais du 5 mai 2005, pour obtenir des résultats concrets sur les cas de disparitions de ressortissants syriens et libanais, dans le cadre de la commission d'enquête commune créée à cet effet;
call on the Syrian Government to reconsider the cases of political prisoners and release all prisoners of conscience and peace activists, and to allow the existence of groups such as the signatories of the Damascus Declaration, signed on 16 October 2005 by five proscribed parties and by independent personalities, and the signatories of the Beirut-Damascus/Damascus-Beirut Declaration of 12 May 2006; call on Syria to ensure that detained or imprisoned persons are well treated, not subjected to torture and given prompt, regular and unrestricted access to their lawyers, doctors and families; encourage the Syrian Government to cooperate fully with the Lebanese Government, in accordance with the agreement of 5 May 2005 between the Prime Ministers of Syria and Lebanon, to obtain concrete results in the cases of disappearances of Syrian and Lebanese nationals, within the purview of the joint investigative commission created to that end;

· réclamer du gouvernement syrien qu'il réexamine le cas des prisonniers politiques et qu'il libère tous les prisonniers de conscience et activistes pacifiques, qu'il permette l'existence de groupements comme par exemple les signataires de la "Déclaration de Damas", signée le 16 octobre 2005 par cinq partis interdits ainsi que des personnalités indépendantes, ainsi que les signataires de la déclaration "Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth" du 14 mai 2006; inviter la Syrie à garantir que les personnes détenues ou emprisonnées soient bien traitées, ne soient pas soumises à la torture et bénéficient d’un accès rapide, régulier et illimité à leurs avocats, médecins et familles;
· call on the Syrian Government to reconsider the case of political prisoners and release all prisoners of conscience and peace activists, and to allow the existence of groups such as the signatories of the Damascus Declaration, signed on 16 October 2005 by five proscribed parties and by independent personalities, and the signatories of the Beirut-Damascus/Damascus-Beirut Declaration of 14 May 2006; call on Syria to ensure that detained or imprisoned persons are well treated, not subjected to torture and are given prompt, regular and unrestricted access to their lawyers, doctors and families;

Je l’ai signée parce que je m’interroge et que je souhaite que des garanties soient données pour que les vins de qualité que nous produisons en Europe restent et soient reconnus comme des vins de qualité.
I signed it because I wonder whether, and hope that, guarantees can be given to ensure that the quality wines we are producing in Europe are and continue to be recognised as quality wines.

Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.
They have taken note that the Community declares that it will take all the measures required to ensure that the corresponding agricultural regulations are adopted in good time and that, wherever possible, they come into force at the same time as the interim arrangements which will be introduced after the signing of the successor Agreement to the Fourth ACP-EC Convention signed in Lomé on 15 December 1989.