Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Centre de formalités
Centre de services intégrés
Chine Le point sur la politique de l'enfant unique
Chine Politique de l'enfant unique - mise à jour
Clef signée
Clé signée
Guichet unique
Guichet universel
Identifiant de programme unique
Identificateur de programme unique
Identificateur unique de programme
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
Point d'entrée unique
Point de contact unique
Politique de l'enfant unique Chine
Politique de l'enfant unique - mise à jour Chine
RPU
RPUS
Route à sens unique
Rue en sens unique
Rue à sens unique
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Sens unique
Stratégie numérique
Voie à sens unique

Vertaling van "signée uniquement pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]




Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ...[+++]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way


Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]

China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]


centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique

one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme

unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon cette déclaration, la lettre d'intention avait été signée uniquement pour préserver les infrastructures de l'aéroport militaire existant aux fins d'une future collaboration dudit aéroport avec celui de Gdańsk.

According to the statement, the letter of intent was signed only to safeguard the infrastructure of the existing military airfield for the future cooperation of this military airfield with Gdańsk airport.


A. considérant que le parc national des Virunga, situé dans la province du Nord-Kivu et la province orientale de la RDC, à la frontière du Rwanda et de l'Ouganda, est le parc national le plus ancien d'Afrique, classé au patrimoine mondial et mondialement connu pour ses habitats uniques et la richesse de sa biodiversité, inégalée en Afrique; que le parc est notamment connu pour ses gorilles de montagne, espèce gravement menacée inscrite à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune ou de flore menacées d'extinction ...[+++]

A. whereas the VNP, located in the Provinces of North-Kivu and ‘Province Orientale’ of the DRC on the border with Rwanda and Uganda, is Africa’s oldest national park and a UNESCO World Heritage Site, and is globally renowned for its unique habitats and rich biodiversity, making it the most biodiverse park in Africa; whereas the park is, in particular, renowned for its mountain gorillas, a critically endangered species listed in Appendix I of the 1973 Convention on International Trade in Endangered Species (CITES);


A. considérant que le parc national des Virunga, situé dans la province du Nord-Kivu et la province orientale de la RDC, à la frontière du Rwanda et de l'Ouganda, est le parc national le plus ancien d'Afrique, classé au patrimoine mondial et mondialement connu pour ses habitats uniques et la richesse de sa biodiversité, inégalée en Afrique; que le parc est notamment connu pour ses gorilles de montagne, espèce gravement menacée inscrite à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune ou de flore menacées d'extinction ...[+++]

A. whereas the VNP, located in the Provinces of North-Kivu and ‘Province Orientale’ of the DRC on the border with Rwanda and Uganda, is Africa’s oldest national park and a UNESCO World Heritage Site, and is globally renowned for its unique habitats and rich biodiversity, making it the most biodiverse park in Africa; whereas the park is, in particular, renowned for its mountain gorillas, a critically endangered species listed in Appendix I of the 1973 Convention on International Trade in Endangered Species (CITES);


L’article 33 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et l’article 67 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), doivent-ils être interprétés en ce sens que la compétence pour instruire et juger la demande d’indemnisation visée à la première question doit être examinée ...[+++]

Are Article 33 of the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air, signed in Montreal on 28 May 1999, and Article 67 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (4) to be interpreted as meaning that jurisdiction to hear and rule on the claims for damages referred to in Question 1 must be determined exclusively in accordance with Article 33 of the Convention for the Unification of Certain ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui as ...[+++]

7. Is concerned at the Court of Auditors‘ criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors’ view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been complet ...[+++]


7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui as ...[+++]

7. Is concerned at the Court of Auditors' criticism of the Agency for having paid out more than EUR 17 000 000 on the basis of unilateral grant decisions signed only by the Agency, whereas the rules in force make no provision for this type of instrument; voices its concern, in addition, at the Court of Auditors' view that those decisions were frequently signed by the Agency after the activities had commenced or had even been compl ...[+++]


Dans le contexte de l'approche de contrôle unique et en vue de réduire la charge administrative supplémentaire découlant de contrôles multiples, les États membres peuvent fournir à la Commission des déclarations, signées au niveau national ou régional approprié, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

Within the context of the single audit approach and with the objective of reducing additional administrative burden stemming from multiple controls, Member States may provide the Commission with declarations, signed at the appropriate national or regional level in accordance with their respective constitutional requirements.


Dans la perspective de la création de blocs d’espaces aériens fonctionnels et de la mise sur pied du système de performances, la Commission devrait déterminer et prendre en compte les conditions nécessaires à la création par la Communauté d’une région européenne d’information de vol unique, à solliciter par les États membres auprès de l’OACI conformément aux procédures établies par ladite organisation ainsi qu’aux droits, aux obligations et aux responsabilités des États membres en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago ...[+++]

In view of the creation of functional airspace blocks and the setting up of the performance scheme, the Commission should determine and take into account the necessary conditions for the Community to create a Single European Flight Information Region (SEFIR), to be requested by the Member States from the ICAO in accordance with both the established procedures of that organisation and the rights, obligations and responsibilities of Member States under the Convention on International Civil Aviation, signed in Chicago on 7 December 1944 (the Chicago Convention).


La première convention de Lomé, signée en 1975, a été l'occasion de créer un modèle unique de coopération au développement entre les États membres de l'Union européenne et les États ACP.

The first Lomé Convention, signed in 1975, created a unique model of development cooperation between the EU and ACP countries.


Dans de tels cas, le groupement de producteurs doit introduire au nom des producteurs une demande de prime unique qui doit être signée par l'ensemble des producteurs appartenant au groupement.

In such cases the producer group must submit a single premium application, which must be signed by all the producers belonging to the group.


w